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Délai de prescription pour vices cachés
Sujet initié par , il y a 6 mois - 770 vues

Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'un pavillon en juillet 2015 et courant octobre 2016, nous avons constaté l'apparition de petites fissures sur la façade de la maison.
Nous avons prévenu notre assurance habitation qui a mandaté un expert pour savoir si ça relevait d'une sécheresse et si ces fissures étaient récentes ou anciennes.
L'expert est venu le 17 novembre 2016 et a constaté que ces fissures étaient anciennes et que la plupart d'entre elles avaient été rebouchées au mastic mais qu'elles ne représentaient pas de gravité pour l'immeuble et n'affectaient pas le second œuvre. Son rapport a été émis le 23 décembre 2016.
Cependant ces fissures n'ont cessé d'évoluer courant 2017 et des infiltrations sont apparues dans notre séjour, visibles à travers la tapisserie (moisissures).
Dans la mesure où ces fissures n'ont cessé d'évoluer et que même le crépis sur la façade commence à tomber, nous avons rédiger un courrier aux anciens propriétaires en date du 26 janvier 2018, pour les informer de la découverte de ces vices cachés.
Ces derniers ont mandaté un avocat pour nous informer qu'ils étaient prêts à nous indemniser mais que l'on devait leur faire connaître nos prétentions fermes et définitives.
De notre côté nous avons également pris un avocat qui a sollicité une expertise contradictoire et qui a été réalisée le 24 avril 2018 en présence des anciens propriétaires. Il en ressort que le DOL est caractérisé et à travers son rapport, chiffre le montant du préjudice.
Les anciens propriétaires acceptent de payer la somme chiffrée par l’expert, sous réserve que cette dernière intervienne pour solde de tout compte.
Nous avons donc fait établir un protocole de transaction amiable que nous avons signé et envoyé à la partie adverse pour signature de leur part, mais depuis plus d'un mois nous n'avons plus de nouvelles.
Sachant que le délai de prescription est de deux ans, je voulais savoir quelle est la date qui peut être retenue comme étant le point de départ du délai de prescription ?

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Bonjour,
Il me semble que votre avocat est le mieux placé pour vous répondre puisqu'il connaît le dossier.
Quelques éléments de réponse : le délai de prescription court à compter de la découverte du vice caché.
Cela peut donc être sujet à interprétation.
La Cour de Cassation a pu considérer que, lorsqu'il y a une expertise judiciaire, le délai commençait à courir à partir du moment où l'expert judiciaire avait adressé une note permettant de caractériser la gravité des dommages et leur cause.
Il faut donc voir dans votre dossier à quel moment vous avez eu connaissance.
De plus, l’assignation en référé expertise suspend la prescription jusqu’à ce que l'expert dépose son rapport, étant précisé que le délai de prescription recommençant à courir (là où il s'était arrêté) à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire sans que cette durée ne puisse être inférieure à 6 mois.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
il y a 6 mois
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