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Bonjour, dans le cadre d'un CCMI y'a t-il une tolérance de surface? Il était prévu que notre maison fasse 183m2. L'an dernier il a été constaté une perte de surface de 9m2. Il y a eu négociation, indemnisation puis reprise des travaux. La fin des travaux approche et nous constatons désormais une perte supplémentaire de surface de 3m2. Le nouvel interlocuteur du constructeur nous parle cette fois d'une tolérance de 5%. Qu'en est-il au niveau du droit? Peut-t-on réceptionner la maison et ensuite envisager une action en justice par ex?
Le smic (salaire minimum de croissance) correspond au salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié de plus de 18 ans ne peut être rémunéré.depuis le 1er janvier
Je constate que ma maison ne respecte pas le permis de construire. hauteur à 8.6m au lieu de 8m (le plu autorise 10m) et non respect du retrait des limites
Je découvre ce forum et trouve interessant les questions et echanges. je souhaite aussi soumettre mon cas à votre avis.. je possède un appartement en ville en rez de
Nous avons signé un ccmi avec un constructeur et levée l’ensemble des conditions suspensives qui nous incombaient. nous venons de recevoir une lettre dudit
Notre promesse de vente va être rendue caduque car nous n’avons pas trouvé de financement 😔. suite à cette annonce, le constructeur nous informe qu’il nous
Propriétaire d'une maison neuve, construite par le constructeur maisons futées, dont on m'a remis les clés le 28 avril dernier, j'ai mesuré ma surface habitable, lors d'une
Vous avez acheté en vefa et votre promoteur s'est engagé sur un délai de livraison. dans le contrat de réservation que vous avez signé, s'il n'est pas indiqué de date précise
Cher Monsieur, La tolérance de 5% que vous annonce votre Constructeur n'existe pas en droit pour les CCMI.
S'agissant d'une vente d'immeuble, pour les situations où le métrage est indiqué et que le prix est lié au métrage, l'article 1617 du Code Civil interdit au vendeur de vendre moins que la contenance contractuellement prévue. "Article 1617 C.CIv : Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix."
En revanche, l'article 1619 institue cette tolérance de 1/20 (soit 5%) dans les situations où le prix n'est pas lié au métrage: Article 1619 C.Civ : Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
MAIS Le droit précise également que les dispositions dérogatoires s'appliquent contre les dispositions générales. Précisément, la loi portant sur la construction de maisons individuelles (Code de la Construction et de l'Habitation Articles 231-1 et suivants) déroge spécifiquement au Code Civil. Le Code de la Construction et de l'Habitation, qui est un droit dérogatoire du Code Civil, ne prévoit aucune disposition permettant au constructeur de s'exonérer de son obligation de livraison. Notamment aucune tolérance de métrage. La conformité d'une construction sur plan constitue une obligation de résultat dont le constructeur CCMI ne peut donc pas sortir.
Vous devez donc lever faire les réserves liées à la contenance de l'immeuble, et surtout mettre en demeure le CCMIste de rectifier ou d'indemniser.
Attention : l'action en réclamation se prescrit par "UN AN" à compter de la livraison du bien ou des réserves faites.
Faites vous assister d'un professionnel pour ces réserves (huissier ou architecte).
Par ailleurs, il faut savoir si la première transaction a été exécutée de bonne foi ou non, et si le pb de perte de surface est un problème technique ou un pb d'erreur du constructeur.
L'action en indemnisation devra être confiée à un avocat si elle dépasse 10.000 €. Le préjudice n'est pas uniquement "linéaire" : En effet, le contrat de CCMI porte sur une commande complète. La question est de savoir si vous allez réclamer une compensation financière proportionnelle à la perte de surface, ou une compensation financière proportionnelle à la perte de jouissance. Ex : si les 3 m2 sont répartis sur la longueur de l'immeuble, la perte de jouissance est minime: (Sur une façade de 10m de long, 3 m2 représente un empiètement de 30 cm). Mais si la perte de surface se retrouve sur une pièce (ex une chambre) alors la perte de jouissance peut être très importante (Ex : pièce de 10 m2 devenant une pièce non-habitable de 7m2)
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Cordialement Ariel DAHAN
il y a 7 ans
Utilisateur #723343
Merci d'avoir pris le temps de rédiger cette réponse étayée. Bien cordialement
il y a 7 ans
Germaine5@
Bonjour,
je me permets de vous écrire, afin de trouver conseil auprès de vous.
En effet nous avons pour projet de construire une maison neuve. Du coup nous avons fait appel à un constructeur de maison qui nous a aidé à trouver un terrain et nous a proposer une maison qui nous a convenu des le départ.
Le terrain a une superficie de 395 m2 et la maison était censé avoir d'une superficie de 95 m2. le projet nous a convaincu et nous avons signé la promesse de vente.
puis nous avons un contrat en CCMI avec le constructeur pour une maison de 95 m2 ayant pour coût une somme 172 0200 € ( compris branchement et raccordements),
Cependant nous avons rencontré quelque quiproquos avec la mairie pour l'obtention du permis de construire, la mairie a demandé 3 places de parking et plus d'espace vert. le constructeur a donc modifié les plans de la maison, nous sommes passées d'une superficie de 95 m2 à 89.06 m2. Ma question est la suivante:
Bienque la superficie de la maison ait changé nous avons une superficie de 89.06 m2, le coût de la maison ne doit-elle pas aussi baissé? le constructeur a t-il obligation de maintenir la somme de départ ou elle doit être revaloriser?
Jai fait part de cela au constructeur, ils disent qu'ils ne peuvent pas réduire le coût, parce qu'ils étaient obligés de réduire les modèles en fonction de la configuration du terrain il n' y a aucune modification tarifaire dans la mesure où cela nous coûte plus cher, modification de la charpente dite sur-mesure". Ne devait -il pas prendre toutes les informations nécessaires auprès de la mairie avant de nous proposer cette maison? ou dans le coût de la maison y'a t-il pas une provision pour les imprévus? veuillez m'excuser de la longueur de mon texte.
il y a 2 ans
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