Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Non respect ccmi : perte de surface
Sujet initié par , il y a 2 mois - 719 vues

Bonjour,
dans le cadre d'un CCMI y'a t-il une tolérance de surface?
Il était prévu que notre maison fasse 183m2. L'an dernier il a été constaté une perte de surface de 9m2. Il y a eu négociation, indemnisation puis reprise des travaux. La fin des travaux approche et nous constatons désormais une perte supplémentaire de surface de 3m2. Le nouvel interlocuteur du constructeur nous parle cette fois d'une tolérance de 5%.
Qu'en est-il au niveau du droit? Peut-t-on réceptionner la maison et ensuite envisager une action en justice par ex?

Merci de votre réponse.

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Cher Monsieur,
La tolérance de 5% que vous annonce votre Constructeur n'existe pas en droit pour les CCMI.

S'agissant d'une vente d'immeuble, pour les situations où le métrage est indiqué et que le prix est lié au métrage, l'article 1617 du Code Civil interdit au vendeur de vendre moins que la contenance contractuellement prévue.
"Article 1617 C.CIv : Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix."

En revanche, l'article 1619 institue cette tolérance de 1/20 (soit 5%) dans les situations où le prix n'est pas lié au métrage:
Article 1619 C.Civ : Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

MAIS
Le droit précise également que les dispositions dérogatoires s'appliquent contre les dispositions générales. Précisément, la loi portant sur la construction de maisons individuelles (Code de la Construction et de l'Habitation Articles 231-1 et suivants) déroge spécifiquement au Code Civil. Le Code de la Construction et de l'Habitation, qui est un droit dérogatoire du Code Civil, ne prévoit aucune disposition permettant au constructeur de s'exonérer de son obligation de livraison.
Notamment aucune tolérance de métrage.
La conformité d'une construction sur plan constitue une obligation de résultat dont le constructeur CCMI ne peut donc pas sortir.

Vous devez donc lever faire les réserves liées à la contenance de l'immeuble, et surtout mettre en demeure le CCMIste de rectifier ou d'indemniser.

Attention : l'action en réclamation se prescrit par "UN AN" à compter de la livraison du bien ou des réserves faites.

Faites vous assister d'un professionnel pour ces réserves (huissier ou architecte).

Par ailleurs, il faut savoir si la première transaction a été exécutée de bonne foi ou non, et si le pb de perte de surface est un problème technique ou un pb d'erreur du constructeur.

L'action en indemnisation devra être confiée à un avocat si elle dépasse 10.000 €.
Le préjudice n'est pas uniquement "linéaire" :
En effet, le contrat de CCMI porte sur une commande complète.
La question est de savoir si vous allez réclamer une compensation financière proportionnelle à la perte de surface, ou une compensation financière proportionnelle à la perte de jouissance.
Ex : si les 3 m2 sont répartis sur la longueur de l'immeuble, la perte de jouissance est minime:
(Sur une façade de 10m de long, 3 m2 représente un empiètement de 30 cm).
Mais si la perte de surface se retrouve sur une pièce (ex une chambre) alors la perte de jouissance peut être très importante (Ex : pièce de 10 m2 devenant une pièce non-habitable de 7m2)

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Cordialement
Ariel DAHAN
Merci d'avoir pris le temps de rédiger cette réponse étayée.
Bien cordialement
il y a 2 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de flyer
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
30 nov. 2018 ... Le contrat de construction de maison individuelle (ccmi) est un contrat très protecteur. le plus protecteur dans l'esprit de la loi. mais la meilleur ...
Tolérance travaux non conformes. Sujet initié par ddpp, il y a ..... Non respect ccmi : perte de surface : dans le cadre d'un ccmi y'a t-il ... Dans le cadre d'un ccmi  ...
Non respect ccmi : perte de surface : dans le cadre d'un ccmi y'a t-il ... L'an dernier il a été constaté une perte de surface de 9m2. Il y a eu ..... Chambre moins de ...

Avocats les plus actifs en droit immobilier

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus
2
Maître Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
9 problèmes résolus
3
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
4 problèmes résolus
4
Maître Laurent Marrié
Maître Laurent Marrié
4 problèmes résolus
5
Maître alexandra gallon
Maître alexandra gallon
3 problèmes résolus
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit immobilier

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de...
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait...
Résolue par Maître GARCIA
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES