Bonjour,
En matière de contrats de construction, les pénalités de retard sont généralement calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.
Cela signifie que si votre contrat stipule que les pénalités de retard sont basées sur un pourcentage du coût de la construction, ce pourcentage s'appliquera sur le montant total toutes taxes comprises.
Il est important de vérifier les termes spécifiques de votre contrat, car des clauses peuvent préciser le mode de calcul. Toutefois, en l'absence de mention explicite, la pratique courante est de considérer le montant TTC pour le calcul des pénalités de retard.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, qui précise que les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Merci
Question resolue
il y a 5 mois