Refus de signer un mandat de vente de l'immeuble détenu par une sci
Sujet (Cloturé) initié par
Olivier95100,
il y a 2 mois - 377 vues
Bonjour,
Ma fille est actionnaire à 50 % avec mon épouse d'une SCI qui a pour seul bien un pavillon qui représente à l'heure actuelle notre résidence principale. Pour des raisons financières et de santé nous souhaitons emménager en Résidence séniors, mais pour cela in nous faut vendre le pavillon; hors ma fille refuse de signer l'autorisation de mandat de vente à mon épouse, gérante de la SCI., malgré notre intention de lui donner l50% du Prix de vente du bien immobilier (hors valeur des meubles).
Que peut-on faire pour effectuer cette vente, qui conditionne notre avenir.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Votre alternative pourrait être de solliciter votre retrait de la SCI le cas échéant suivant les modalités prévues dans les statuts ou judiciairement pour justes motifs.
Vous pourriez également tenter une dissolution judiciaire pour justes motifs. La dissolution entrainerai la liquidation de la société et donc la vente du bien.
Ces perspectives pourraient faire changer d'avis votre fille.
Aujourd'hui il s'oppose à la vente de la maison, n'a pas voulu accepter mon offre
de ... En cas de refus à nouveau que puis je faire pour me libérer de cette SCI
avec ..... peut aller jusqu'à sa liquidation et la vente de l'immeuble par voie de
justice. .... Sci vente. Sujet initié ... Peut il vendre sans mon accord (ma signature )
.
23 janv. 2018 ... En cas d'attribution du bien immobilier commun à l'un des époux, c'est-à-dire qu'il
recevra la pleine propriété dudit bien, une soulte doit ...