Audition par le juge des tutelles sur un dossier différent de la convocation
Sujet initié par Didier4461, il y a 6 ans - 1672 vues
Bonjour Fin août dernier, i'ai transmis au tribunal de Nantes, avec l'accord de mon frère et ma soeur, une demande d'habilitation générale pour mes parents. J'ai reçu une convocation pour une audition devant le juge des tutelles le 6 décembre dernier. Cette convocation faisait suite à cette demande d'habilitation. Lors de cette audition le juge des tutelles m'informe que la demande d'habilitation ne peut être prise en compte suite à une demande de mise sous tutelle de mes parents, mon frère avait changer d'avis sans nous informer ma soeur et moi, et avait apparemment transmis de son côté une demande de mise sous tutelle. L'audition prévue initialement pour une habilitation familiale s'est faite pour une demande de tutelle Si j'avais été informé de ce changement d'audition, je me serais fait assisté d'un avocat. Cette façon de faire est-elle conforme ? n'y a t il pas dans ce cas un vis de procédure ? Puis je engager dès maintenant un recours contre le résultat du jugement ? faut-il attendre le jugement pour faire appel de la décision ? quels sont les chances de voir ce jugement annulé ? Merci
Merci de me confirmer si une action en justice peut être engagée dans ce cas précis ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.