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Droit à un congé pour convocation au tribunal?
Sujet initié par , il y a 1 an - 8146 vues

En cas de convocation au tribunal pour une audition, dois-je poser un jour de congés ou de repos ou ai-je droits à un jour spécial?
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Si vous êtes appelé comme témoin vous posez une journee et avez droit à une indemnisation payee par la justice. A réclamer en fin d'audience.
Si vous êtes cité à comparaitre en défense... vous avez le droit de vous défendre mais n'êtes pas indemnisé.
Si vous êtes victime idem.
Cordialement.
Bonjour,

Mes parents sont convoqués en personne pour un dossier de sur-endettement

Mon père travail et demande à son employeur une journée d'absence pour ce rendre au rdv ce dernier lui refuse

Questions :
L'employeur peut-il vraiment lui refusé la demande ?

Quel sont les justificatifs à donner hormis la convocation ?

Quels sont les articles de lois pour faire entendre raison à l'employeur s'il n'est pas en son droit de refusé ?

Si l'employeur est dans son droit, y a il une autre solution ?

Merci d'avance

Cordialement Matthew
il y a 1 an
Dans le cas présent, l'employeur peut lui refuser le jour de congé, pour des motifs liés aux besoins de l'entreprise. Dans ce cas il doit en justifier par écrit et le salarié doit transmettre le refus au Tribunal pour solliciter un renvoi.

Il n'y a pas d'autres justificatifs à remettre à l'employeur que la convocation.
L'autre solution sera le congé sans solde.
Cordialement
il y a 1 an
Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse précise et efficace

Cordialement Matthew
il y a 1 an
@Maître Ariel DAHAN
(https://www.alexia.fr/avocat-243252/ariel-dahan.htm)
Le salarié est-il assuré à 100% d'obtenir le report demandé en cas de refus de l'octroi de journées par l'employeur (et dès lors qu'il assure seul sa défense) ?
En vous remerciant pour la célérité de votre réponse.
il y a 4 mois
Par ailleurs, si des journées sont octroyées, le sont-elles nécessairement sous forme de congés, ou peuvent-elles l'être sous forme d'heures récupérables ?
il y a 4 mois
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Si vous êtes convoquée en qualité de témoin, vous avez droit à un congé sans solde, que l'employeur ne peut pas refuser, et vous avez le droit de présenter une demande d'indemnisation à la justice pour le temps de travail perdu.
Formulaire remis en fin d'audience.
J'ai bien lu vos réponses précédentes. Mais il ne s'agit pas d'une convocation en tant que témoin en cour d'Assises par ex..
Le contexte de la question est celui d'une procédure auprès du TGI, qui m'oppose à une partie adverse (!), à l'origine de cette audience.
--> question : le salarié est-il assuré à 100% d'obtenir le report demandé en cas de refus de l'octroi de journées par l'employeur (et dès lors qu'il assure seul sa défense) ?
il y a 4 mois
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