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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Effet de la suspension ?
Sujet initié par , il y a 8 mois - 2090 vues

Bonjour,
Suite à un accident que j’ai subi, le conducteur responsable est passé au tribunal et a eu une suspension de permis. J’aimerais savoir à qui ou dans quel organisme je peux savoir si la suspension est bien effectif ou quand elle le sera...
Merci !

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Bonjour,

Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient à l'issue du délai d'appel.

Vous leur remettez votre permis de conduire, sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable.

Vous recevez un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
Merci pour votre reponse, mais ce n’est pas moi qui est reçu une suspension de permis.
Je vais reformuler.
En faite j’aimerais savoir si je peux être au courant de la date réelle d’effet de la suspension du permis du responsable de mon accident ?
Mi septembre, le juge du TGI a prononcé la suspension du permis pour 10 mois à cette personne. Mais quand prendra ou a prit réellement effet le début de la suspension ?
En tant que victime je dois être au courant si c’est bien validé ?
Ou dois-je faire la demande au cas où ?
Merci !
il y a 8 mois
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Svp
Bonjour,

A mon avis, vous ne pourrez pas avoir cette information, en votre qualité de victime aucun article n'impose que vous soyez au courant de la date de début effective de la suspension.

Vous pouvez essayer de vous renseigner auprès du bureau d'exécution des peines du TGI qui a prononcé la suspension pour savoir si le prévenu est venu déjà signer la référence 7 mais si ce n'est pas le cas, ce sont les forces de l'ordre qui vont le convoquer pour lui faire signer et vous ne pourrez pas le savoir mais ne vous inquiétez pas ils ne vont pas l'oublier.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
Un grand merci pour votre réponse précise !
Je vais donc essayer de me rapprocher du tgi pour en savoir plus.
Si cette personne avait fait appel de là décision j’aurai était au courant ?
Merci
il y a 8 mois
Normalement vous devez recevoir le jugement vous pourrez voir si il est noté un appel dessus.

Bien cordialement.
il y a 8 mois
D’accord donc si j’ai rien reçu 3 mois après c’est que la sentence est validé et qu’il n’y a pas d’appel ?
il y a 8 mois
Non pas nécessairement voyez auprès du TGI également.
il y a 8 mois
Merci !
il y a 8 mois
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