La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, opère un tournant majeur en matière de contentieux de l'urbanisme.
Ce texte instaure en effet une présomption d'urgence pour les référés-suspension accompagnant les recours dirigés contre les refus d'autorisations d'urbanisme, les décisions d'opposition à déclaration préalable ainsi que les retraits d'autorisation d'urbanisme.
L'objectif est clair : lever plus rapidement les blocages affectant les opérations immobilières et favoriser la production de logements en renforçant l'efficacité des recours.
Désormais, conformément aux dispositions de l'article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme, créé par la loi du 26 novembre 2025, la condition d'urgence est réputée remplie :
" Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. "
En conséquence, les référés-suspension introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative voient leur mise en ?uvre considérablement facilitée. L'accès au juge des référés s'en trouve simplifié, faisant évoluer une procédure autrefois incertaine vers un mécanisme désormais pleinement opérationnel et particulièrement efficace.
