Sujet (Cloturé) initié par Pit, il y a 5 ans - 2459 vues
Bonjour, actuellement séparé, nous avions en commun avec mon ancienne compagne une maison où elle a décidé de rester. Madame m'a fait une proposition de rachat par le biais d'un notaire. J'ai en ma possession des factures à mon nom concernant l'embellissement de la maison. Le rachat de ma part ne couvre pas la totalité des travaux. Existe-t-il une solution pour que je récupère l'argent investi dans les travaux d'aménagement ? Par avance merci. Cordialement.
Tout d'abord tout est possible en ce qui concerne le rachat de votre part en cas d'accord entre les indivisaires.
A défaut d'accord, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui doit trancher la difficulté mais dans la globalité de l'indivision. Des créances peuvent être mises au profit de l'époux qui a payé plus que sa part de prêt ou trop de charges de copropriété, d'impôt foncier.
En principe, il condamne celui qui occupe seul le bien à payer une indemnité d'occupation (valeur locative diminuée d'une indemnité de précarité de l'ordre de 10 %) / et désigne un Notaire liquidateur.
En ce qui concerne les travaux réalisés par un indivisaire, tout dépend de la nature des travaux, il y a différentes méthodes d'évaluation, il faut voir au cas par cas.
A défaut d'accord sur le prix de rachat des parts, et je crois comprendre que vous n’étiez ni mariés, ni PACSES, il n'y a dans ce cas pas d'attribution préférentielle prévue par la Loi.
Le Juge ordonne la vente aux enchères publiques du bien sachant que chaque indivisaire bénéficie d'une priorité sur le meilleur enchérisseur.
En principe, le coût d'une vente publique et les aléas sur le prix de vente conduisent souvent les parties à trouver une solution amiable.
A ce sujet, à tout moment au cours de la procédure, le bien peut être vendu ou racheté par l'un ou l'autre si tout le monde est d'accord.
Pour conclure, pour récupérer l'argent investi, il faut convaincre votre ex-compagne (plus précisément son notaire) que vous les obtiendriez en cas de procès.
La question mérite d'être étudiée sérieusement par un Avocat avec l'ensemble des pièces du dossier, notamment pour une réponse motivée en droit à l'appui de vos prétentions financières. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.
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