5 questions sur le rachat de vos parts sociales

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/09/2018 à 15h54

Les parts sociales composent le capital d’une société de personnes (SARL, SCI, etc.). Il faut respecter toute une procédure pour pouvoir vendre ou acheter des parts.

Chaque part sociale d’une même entreprise a la même valeur.

Vous avez la possibilité de détenir une seule ou plusieurs parts. Elles sont votre propriété en tant qu’associé. Elles vous donnent un droit de vote en assemblée et la possibilité de toucher un dividende.

Vous pouvez avoir envie d’acheter des parts sociales pour avoir un pouvoir dans la société, pour avoir un droit d’information sur la situation de l’entreprise ou bien pour toucher un dividende.

Dans une SARL, une part équivaut à une voix, donc avoir plusieurs parts sociales permet d’avoir plus de pouvoir de décision dans l’entreprise.

Un dividende peut être distribué si vous en décidez ainsi avec les autres associés. Les statuts prévoient ce que chacun touche. Le dividende est constitué du bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice diminué des pertes et des sommes mises en réserve.

Par contre, il ne faut pas oublier que dans une SARL, vous êtes responsable en cas de perte à hauteur du montant de vos parts, donc acheter des parts équivaut à augmenter son engagement.

Qui peut acheter des parts sociales ?

En principe, vous pouvez acheter des parts sociales dès que vous êtes majeur (ou un mineur anticipé).

Attention : Si vous êtes marié et que la part sociale appartient à la communauté, il faut l’accord du conjoint.

Imaginons que vous êtes marié sous la communauté des biens et que vous souhaitez vendre vos parts sociales, vous devez obtenir l’accord de votre conjoint. Si vous ne demandez pas son accord, il pourra demander la nullité de la vente pendant 2 ans à compter de la date de vente.

Le rachat de parts peut se faire entre associés, avec votre conjoint, ascendant ou descendant ou bien avec un tiers.

Si vous êtes un tiers, c’est-à-dire un étranger à la société, vous devez obtenir un agrément de la majorité des associés présents en assemblée générale ordinaire, c’est-à-dire leur accord. Il faut également l’accord de la moitié des parts sociales sauf si les statuts de l’entreprise prévoient une majorité plus forte.

Imaginons que vous êtes 5 associés :

A possède 10 parts,
B possède 5 parts,
C possède 30 parts,
D possède 11 parts,
E possède 44 parts.

Si tous les associés sont présents, il faut au moins l'accord de 3 associés qui représentent 50 parts dans la société qui est divisée en 100 parts.

Par exemple : Si A, C et D donnent leur accord, alors l'agrément est obtenu.

Si les associés ne prennent pas de décision dans les 3 mois de la demande, vous obtenez d’office l’agrément.

Par contre, s’ils vous refusent l’agrément et si le vendeur a les parts depuis plus de 2 ans, les autres associés doivent :

racheter les parts eux-mêmes,
faire racheter les parts par un autre tiers qui est agréé,
faire racheter les parts par la société.

Attention : Si c’est la société qui rachète les parts, il faut annuler les parts et donc réduire le capital social. Vous devez bien vérifier que la société a la trésorerie pour acheter les parts sociales.

Si les associés ne font rien pendant les 3 mois suivant la notification de vente, le tiers choisi par le vendeur pourra acheter les parts.

En principe, si vous souhaitez vendre vos parts à un associé, à votre conjoint, à un parent ou à un enfant, la vente est libre et sans conditions. Cependant, il faut toujours vérifier les statuts qui peuvent prévoir des conditions.

Quelles sont les mentions du contrat de cession ?

Le contrat de cession doit obligatoirement comprendre :

les noms, domiciles, nationalités et professions des parties au contrat,
la désignation des parts vendues,
l’identification de la société,
le prix des parts et les modalités de paiement,
l’agrément des associés (et du conjoint si nécessaire),
la date du transfert de propriété,
l’éventuelle clause de non-concurrence,
les formalités de publicité.

Il peut être réalisé sous seing privé, c’est-à-dire, entre le vendeur et l’acheteur avec leur signature ou à l’aide d’un notaire.

Les parties doivent avoir chacune un exemplaire. Il faudra aussi en déposer un à la société et aux impôts.

Qu'est-ce qu'une clause de garantie ?

Il est possible de prévoir des clauses de garantie dans le contrat de vente.

Par exemple, il existe la clause de garantie d’actif net. Le vendeur vous garantit le montant de l’actif social net à une date déterminée. Si une différence apparaît entre le prix de vente et la valeur réelle constatée par l’acheteur, le vendeur doit vous indemniser.

Imaginons qu’en tant qu’acheteur, vous découvrez que le capital restant dû d’un prêt en cours est différent de ce qui avait été annoncé. C’est également le cas si une dette apparaît ou si le montant est différent de celui indiqué par le vendeur. Dans ces cas, le vendeur devra indemniser l’acheteur.

Il y a aussi la clause de garantie de passif et d’actif ce qui permet à l’acheteur d’être certain que le vendeur lui a tout déclaré.

La plus connue est la clause de rentabilité. Le vendeur garantit le résultat comptable de l’exercice en cours. Sinon, le vendeur doit verser la différence à l’acheteur.

La clause de earn out permet de conditionner le prix de vente aux performances de l’entreprise.

Puis, il y a aussi des clauses pour que le vendeur ne garantisse rien.

C’est pourquoi, que vous soyez acheteur ou vendeur, il est très important de négocier les clauses du contrat de vente.

Attention : Si une clause prévoit que vous n’avez pas de droit aux bénéfices ou que vous ne participez pas aux pertes, elle est interdite.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Pour que la vente soit valable et opposable à tout le monde, vous devez notifier la vente à la société par acte d’huissier ou par remise d’un acte original de vente au gérant contre une attestation de dépôt.

Ensuite, vous devez enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises et vous devrez payer les droits d’enregistrement. Ils sont proportionnels au prix de vente et vous devrez les payer dans le mois qui suit la vente.

Les droits d’enregistrement sont de 3 % du montant. Ils s'appliquent après un abattement pour chaque part. L'abattement est de 23 000 €, cependant, il faut diviser par le nombre de parts.

Imaginons une société avec un capital divisé en 100 parts, si vous possédez 50 parts pour un prix de 20 000 € :

L'abattement par part est de 23 000 / 100 = 230 €,
L'abattement pour la cession : 230 x 50 = 11 500 €,
L'assiste d'imposition : 20 000 - 11 500 = 8 500 €.

La cession doit également être publiée au registre des commerces et des sociétés (RCS).

Deux actes de cession doivent aussi être remis au greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les impacts du rachat de toutes les parts sociales d'une entreprise ?

Le rachat total des parts sociales revient à une transmission du patrimoine d’une société. Vous obtenez alors l’actif, mais également le passif de l’entreprise.

Dans ce cas, vous devez modifier les statuts et convoquer une assemblée générale extraordinaire.

La plupart du temps pour trouver le prix de cession, il faudra déterminer le montant total de l’actif, c’est-à-dire, ce que possède l’entreprise, au jour de la vente, puis déterminer le total du passif, c’est-à-dire ce que doit l’entreprise. C’est le résultat qui correspond au prix de vente de l’entreprise.

Pour connaître le prix de chaque part, il suffit alors de diviser le résultat par le nombre de parts sociales.

Imaginons que l’actif est de 1 500 000 € et le passif de 800 000 €. Le résultat est de 700 000 €. Si l’entreprise est divisée en 1 000 parts sociales, chaque part sociale vaut 700 €.

Attention : Parfois, il faut prendre en compte certains éléments exceptionnels comme le lancement d’un nouveau produit.

Bien entendu, vous pouvez négocier le prix de vente.

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Qui peut acheter des parts sociales ?

Quelles sont les mentions du contrat de cession ?

Qu'est-ce qu'une clause de garantie ?

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Quelles sont les impacts du rachat de toutes les parts sociales d'une entreprise ?