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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Julien

Relance pour un impayé locapass via recouvrement et huissier
Sujet (Cloturé) initié par Coralie18, il y a 6 ans - 6267 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant une interrogation au sujet d'une dette garantie de loyer via un locapass.

J'avais une dette auprès d'une société Locapass. Le dernier paiement que j'avais émis auprès du créancier lui-même date de début d'année 2013. Ensuite, en milieu d'année 2013 une société de recouvrement avait repris le dossier et le dernier paiement que je leur ai adressé date de décembre 2013.

Ayant eu des soucis de santé et donc par la suite professionnel, je n'étais plus en mesure de payer la société de recouvrement. Ils ne m'ont jamais recontacté. Puis en fin d'année 2014 une autre société de recouvrement s'est rappelé à mon bon souvenir. N'ayant jamais adressé de paiement car je souhaitais avoir accès à mon dossier pour vérifier le montant dû, ils m'envoient tous les deux mois environ un courrier.

Puis début du mois de décembre j'ai reçu une mise en demeure d'un huissier (en courrier simple) me réclamant le montant de 3200€ mais non pas au nom du créancier locapass mais au nom de la société de recouvrement. Ce qui m'a étonné car le créancier n'est-il pas locapass ?? et non la société de recouvrement ??

Je leur ai donc demandé de me fournir les éléments prouvant la dette. La personne m'a simplement répondu que l'on était dans une phase amiable et qu'une phase judiciaire pouvait être entreprise avec un collègue territorialement compétent. J'ai bien compris, mais avant tout ils doivent prouver la dette non ?

Voici donc mes questions (un grand merci par avance pour votre aide).

Le délai de forclusion est de 5 ans pour une dette impayée concernant la garantie des loyers. Ce délai part à compter du dernier impayé, mais date d'émission du chèque ou date d'encaissement ?

Pourquoi me réclame-t-on la dette pour la société de recouvrement ? Peut être sont-ils mandatés mais ce ne sont pas eux les créanciers.

Un recours judiciaire est-il possible dans le cadre de la simplification de recouvrement des dettes car inférieure à 4000 euros ? Vu le délai très court.

Merci de vos réponses et de toute l'aide que vous pourrez m'apporter, car le cabinet d'huissier est très peu aimable.

Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,

Si la dette remonte à 2013, il y a des chances qu'elle soit atteinte de prescription (5 ans), sauf si LOCAPASS ou ses ayants droit ont assigné en Justice ou aue vous avez accepté dans l'intervalle un échéancier.

Le créancier a peut-être perdu ses droits.

Il ne faut surtout pas reconnaître votre dette sinon cela peut rouvrir un délai pour vous assigner.

Il faut au contraire contester, ne répondre par écrit qu'aux LRAR et mails.

Je vous conseille de faire examiner la situation par un Avocat, avec les pièces, sinon vous risquez de payer 3.200 € et des frais de Justice pour rien,

Souvent les organismes de recouvrement rachètent des dettes "juridiquement pourries" et essaient de faire payer les débiteurs par des relances par lettre simple.

Cordialement.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Coralie18
Merci, vous avez répondu à ma question et je vous en remercie chaleureusement.

Cordialement
il y a 6 ans
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