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Question résolue par Maître Morgane KUKULSKI
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Recouvrement loyer impayé locapass
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 871 vues

Bonjour, je reçois des lettres chez mes parents d'un organisme de recouvrement pour un dette de locapass pour des loyer impayé de 2010 nous étions deux sur le bail mais séparé depuis aucun moyen de retrouvé cette personne! que dois je faire?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

D'une part avant la loi ALUR du 24 mars 2014, un bailleur pouvait réclamer les loyers non versés pendant 5 années . Aujourd'hui ce délai est de 3 ans.

Autrement dit, si les loyers datent de 2010 la demande de l'organisme de recouvrement est prescrite. Il ne peut pas vous réclamer des loyers de 2010. Tout au plus, il peut réclamer les loyers non payés à compter d' avril 2015.

D'autre part, si les loyers impayés sont postérieurs à 2015, il conviendra de vérifier les clauses et conditions du bail. il faudra distinguer si la dette locative présente un caractère conjoint ou solidaire.

1/ Lorsque la dette est conjointe, chaque débiteur n’est tenu que pour sa part dans la dette. Cela signifie que le créancier ne peut pas recouvrer auprès de l’un seul des débiteurs la totalité de la somme que les co-débiteurs restent lui devoir.

2/En cas de solidarité, le bailleur a la possibilité de réclamer à chacun des codébiteurs solidaires la totalité de la créance.

Cordialement,
Merci de votre réponse!!! Sur le bail je suis avec une autre personne que je ne vois plus et dont je n'ai aucun moyen de la contacter . Et en effet les loyer du sont de 2010 et je ne sais même pas si il y à eu un jugement ou pas je pense que je vais contacter l'organisme de recouvrement pour avoir plus de détail. merci à vous
il y a 7 mois
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