J’ai reçu aujourd’hui une lettre d’huissier me réclamant de payer des loyers impayés datant de mars 2013 en plus d’intérêt,de frais d’occupation et frais de procédure. Et il rajoute « faute de règlement je procèderai à la saisie de vos biens mobiliers sous 48h » Après renseignements j’ai lu qu’il y avait prescription après 5 ans. Pouvez vous m’en dire plus s’il vous plaît et me dire ce que je risque vraiment.
Il y a effectivement prescription. Sauf si elle avait été interrompue par d'autres actions du créancier dont je n'ai pas connaissance. Si votre créanciers n'a rien fait depuis 2013, il y a prescription. Si votre question est résolue, je vous prie de le préciser sur le site.
Bonsoir Merci pour votre réponse. Par contre c’est à dire « interrompue par d’autre action du créancier »
J’avais eu un rappel en 2014 mais pas d’autres depuis, que je me souvienne.
Sur la lettre de l’huissier que j’ai reçu il n’y a pas écrit qu’il y avait une décision de justice qui avait été rendue ou qu’il agissait suite à une décision de justice tél quel soit.
Merci maître. Faut il que je réponde au courrier ou que je recontacte l’huissier en question pour en savoir plus ou savoir ce qu’il compte faire Par la suite ? Ou es ce que je laisse tomber et ne répond pas à son courrier? Merci. Cordialement
Vous pouvez lui répondre en lui disant d agir dans le cadre légal, en respectant la loi. Attirez son attention sur le fait que tout abus de sa part à votre égard vous poussera à engager sa responsabilité civile professionnelle.
Ok merci maître. Donc il ne peut pas effectuer de saisie sur compte bancaire non plus? et si c’est le cas que faire ? Et s’il me relance par courrier? Cordialement
Ce sont des mesures d'intimidation car en 48 heures, il ne peut pas faire grand-chose. D'autant plus que si soi disant il peut agir en 48 heures, pourquoi a t il atendu 6 ou 7 ans ?
Vous pouvez lui demander de vous transmettre le Jugement sur lequel il s'appuie et l'acte de signification de ce Jugement vous ayant condamné à payer lesdites loyers
Sur le relevé qu’il m’envoie dans le courrier Il est stipulé : -principal au 7 mars 2013 -Article 700 -indemnités d’occupation -depends -intérêts Que veut dire l’article 700 svp ?
Et en aucun cas il est spécifié dans le courrier qu’ils agissent sur titre exécutoire, sur un jugement prononcé par un tribunal ou sur tout autre décision de justice.
Apparemment ils m’ont dit qu’il y avait bien un jugement qui avait été rendue en 2013. Il me demande donc de rembourser. Quelles autres solutions me reste t’il ? Merci.
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