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Sujet (Cloturé) initié par Sosoil y a 7 ans - 4814 vues
Bonjour,
J'avais le cil77 comme garant entre 2005 et 2009 et qui m'ont aidé a payer plusieurs mois de loyers mais vu le montant je n'ai jamais pu tout rembourser, aujourd'hui je reçoit encore des relances de huissiers et j'aimerais savoir quel recourt j'ai, y a t-il prescription après un certains nombres d'années? Je suis au rsa c'est difficile de pouvoir payer un échéancier.
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2 réponses
RAFFALLI
Bonjour,
D'après la loi du 6 juillet 1989 , le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû pendant 3 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Par exemple, le courrier de mise en demeure de payer les loyers qu'aurait pu vous adresser le bailleur pourrait constituer le point de départ pour calculer ce délai de prescription.
Dans votre cas, compte tenu du fait que les impayés datent de 2005 à 2009, il serait donc peut être possible de faire jouer la prescription.
Je reste à votre disposition pour toutes questions.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Soso
Merci, vous avez répondu à ma question. J'aimerais juste être sur que vous avez bien compris ma situtation, quand vous dites bailleur j'ai un doute si il s'agit de mon proprietaire ou de mon garant, car j'habitais dans une maison divisé en appartement donc en privé et j'avais pris le loca pass pour l'avance de la garantie et le cil77 comme garant de mes loyers avec qui j'avais signé un "contrat". Je tiens bien a précisé aussi que j'avais rencontré une personne qui avait essayé de regler mes problèmes en demandant un moratoire a mes créanciers, en montant un dossier de sur endettement a la banque de france. Je ne sais pas exactement ce que la personne avait fait mais je ne recevais plus de courrier depuis un moment et aujourd'hui j'ai encore un huissier qui me réclame une somme pas possible. J'ai quitté l'appartement en debut 2009. Je vous remercie de votre réponse c'est vraiment gentil de votre part!
il y a 7 ans
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