Outre le fait que je sois particulièrement en colère suite à l'inconséquence de mon fils qui a aujourd'hui 18 ans 1/2, je viens me renseigner sur les risques encourus et les démarches à suivre. Il a obtenu son permis suite à la conduite accompagnée à ses 17 ans 1/2 donc le 22 janvier 2018. Il n'avait commis aucune infraction depuis et devait avoir 9 points au 22 janvier 2019. Il a été contrôlé le 14 décembre dernier pour un excès de vitesse de classe 4 (131km/h retenue au lieu de 100). À cette occasion il a subi un test salivaire positif au cannabis. Conduit au poste de gendarmerie il a refusé la prise de sang et m'a montré une semaine après les documents . Il s'est vu confisquer son permis par l'officier de gendarmerie et nous avons été avisés le 21 décembre par recommandé de la possibilité de subir une suspension de permis de 6 mois. Il a jusqu au 31 décembre pour adresser ses observations par mail au sous préfet. Je suis complètement perdue quant aux démarches à suivre. Il avait consommé 48 h avant et s'est engagé à ne plus consommer afin que ses tests durine soient corrects. Que me conseillez vous? Je pense qu'il va recevoir 2 amendes à payer avec des retraits de points ce qui lui fera un bel électrochoc je l'espère. Pouvez vous me conseiller et m'expliquer la suite? Son permis ne lui a pas été restitué

A mon avis, vous n'avez rien à faire puisque votre fils est majeur. La conduite sous stup c'est - 6 points, le refus de se soumettre au contrôle c'est 6 autres points et l'excès de vitesse de plus de 20 km/h hors agglomération (131 retenu c'est 137) c'est 6 2 points. Dans son cas, le retrait maximum étant plafonné à 8 points il lui reste donc un point pour faire le malin puisque le retrait de points ne sera effectif que lorsque les condamnations pour les infractions (une contravention et deux délits en cumul) auront été prononcée. A priori il lui restera un point et la possibilité de faire un stage de récupération. Le préfet peut aussi suspendre son permis comme indiqué mais cette suspension administrative ne dispense pas le tribunal de prononcer lui aussi une suspension, éventuellement plus sévère au titre de peine complémentaire. Je vous précise que la suspension administrative s'impute sur la suspension judiciaire

Je vous remercie pour votre réponse. Le gendarme lui a dit que vu qu'il s'agit d'une première fois il y aura peut être une indulgence ? Que cela signifie t il? Il aura également des amendes à payer: étant donné qu'il est étudiant et sans ressources est ce à moi de payer? Peut il demander un échéancier ? Quel est le délai passé le 31 décembre ? Quelles observations le sous préfet attend il de sa part ? Peut il proposer à se soumettre de lui même à des tests? Il a refusé la prise de sang car elle était à sa charge et il n'avait pas d'argent.... bref nous ne sommes pas une famille ayant des antécédents judiciaires et hormis le droit du travail je ne maîtrise pas du tout ce sujet

Oui, il a toujours une forme d'indulgence pour les primo délinquants qui se concrétise par des peines moindres que le maximum encouru. Maintenant le fait que votre parcours personnel et celui des membres de votre famille est exemplaire n'exonère pas votre fils de sa responsabilité pénale. Vous n'êtes pas tenu de payer ses amendes et il pourra certainement obtenir du trésor public un échéancier. Je pense que l'excuse selon laquelle il a refusé le test sanguin pour des raisons d'impécuniosité est plus que discutable, je n'ai jamais rencontré ce cas, pour moi seule la seconde analyse sanguine qui peut être demandée par le conducteur est à sa charge

Vraiment merci pour toutes ces précisions. Il me manque cependant quelques réponses quant aux délais, aux observations attendues par le sous préfet et une dernière que j'ajoute : cela va t il être inscrit à son casier judiciaire ? Enclencher des rdv avec un centre d'addictologie, même si je ne connais pas sa consommation peut il plaider en sa faveur? Merci encore pour votre attention

Vous savez, en toute honnêteté je ne pense pas que la réponse au sous préfet aura le moindre impact. Il fait çà parce que c'est obligatoire : une sanction administrative ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été invité à formuler ses observation (on appelle çà la procédure contradictoire non contentieuse). Il peut plaider sa cause mais je ne vois pas trop d'angle d'attaque à part la jeunesse et un peu d'immaturité. Les peines à intervenir devant le tribunal seront inscrites au casier judiciaire et c'est vrai qu'arriver au tribunal "clean" avec des analyses démontrant que les comportements addictifs ont cessé et qu'un traitement a été mis en place est de nature à rassurer le juge qui se montrera moins sévère

Merci beaucoup pour toutes ces réponses qui m'ont bien éclairée. Direction centre daddictologie pour prises de sang. Je vous souhaite une bonne soirée

Oui c'est le mieux. Si mes réponses vous ont satisfait.e merci de cliquer sur le bouton adhoc

Contrôle positif test salivaire au cannabis et excès de vitesse : outre le fait que je sois particulièrement en colère suite à l'inconséquence de mon fils qui a aujourd'hui 18 ans 1/2, je viens me renseigner sur les risques encourus et les démarches ...

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Autre...

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Particulier Professionnel

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Permet de savoir si l'excès de vitesse a été constaté par radar automatique ou par un contrôle direct. Exemple : avis reçu après un flash radar.

De combien avez-vous dépassé la vitesse autorisée ?

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Correspond à un excès de vitesse très important, généralement traité plus sévèrement.

Exemple : rouler à 142 km/h sur une route limitée à 90.

- de 50km/h - de 40km/h Je ne sais pas

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Permet d'évaluer la gravité de l'excès de vitesse et les risques sur le permis. Exemple : dépassement de 35 km/h au-dessus de la limite.

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Permet d'identifier une éventuelle récidive ou un antécédent. Exemple : précédente condamnation pour alcool au volant ou excès de vitesse.

Pour quel motif contestez-vous ce retrait de points ?

Je n'ai jamais reçu le PV

À choisir si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ou le procès-verbal.

Exemple : courrier envoyé à une ancienne adresse.

Je conteste l'infraction

À choisir si vous niez l'infraction ou souhaitez discuter les preuves.

Exemple : vous estimez ne pas avoir franchi le feu rouge.

Autre motif

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Vous avez été informé de la perte de vos points :

Par courrier vous indiquant la perte de vos points

Concerne le courrier officiel informant de la perte de points.

Exemple : lettre reçue après paiement de l'amende.

Lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, autrement que par courrier

À choisir si vous avez découvert la perte de points lors d'un contrôle ou d'une consultation, sans courrier clair.

Exemple : information donnée par les forces de l'ordre.

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Permet de savoir comment vous avez appris la perte de points, ce qui peut être utile pour vérifier les délais et les recours. Exemple : courrier reçu ou information donnée lors d'un contrôle.

A quelle date avez-vous reçu le courrier ?

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Indiquez la date de réception du courrier, même approximative si vous n'avez plus l'enveloppe. Exemple : courrier reçu début mars 2026.

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Permet de savoir si votre permis a été délivré en France ou à l'étranger, ce qui peut modifier les démarches. Exemple : permis français obtenu en 2018.

Date d'obtention du permis

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Indiquez la date à laquelle vous avez obtenu votre permis, même approximative si vous ne l'avez pas sous les yeux. Exemple : juin 2019.

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Permet d'évaluer l'historique de votre permis et le risque d'invalidation. Exemple : pertes de points antérieures pour téléphone ou vitesse.

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Permet de savoir si vous avez déjà récupéré des points par un stage, ce qui peut influencer les possibilités actuelles. Exemple : stage réalisé l'année dernière.

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Des déplacements personnels

Concerne les trajets de la vie courante.

Exemple : courses, rendez-vous médicaux, accompagnement d'enfants.

Vos trajets domicile/travail

Concerne les trajets entre votre logement et votre lieu de travail.

Exemple : absence de transport en commun adapté.

L'exercice de votre profession

Concerne les métiers qui nécessitent de conduire.

Exemple : chauffeur, commercial, artisan ou intervention chez des clients.

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Permet d'expliquer l'importance concrète du permis dans votre vie quotidienne ou professionnelle. Exemple : besoin du permis pour travailler ou accompagner un proche.

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Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

Choix du budget

Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

Attention, budget un peu bas

En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

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Attention, budget un peu bas

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Minimum{{min}}

Moyen{{moy}}

Conseillé{{rec}}

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Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

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