Bonjour,
Nous allons donc envoyer un courrier en RAR à la mère du jeune homme lui demandant le régler le dernier mois de loyer ainsi que le préavis (qui sans justificatif de durée réduite, sera de 3 mois).
Nous avons lancé une procédure d'injonction pour la facture de gaz, nous attendons le retour du tribunal.
Quand vous dites qu'il faut saisir le tribunal d'instance pour faire valoir nos droits, vous parlez de quelle procédure ou démarches ?
Merci
Cordialement
il y a 6 ans
Bonsoir,
Le tribunal d'instance peut être saisi par déclaration au greffe de votre part ou par un acte d'assignation, rédigé par un avocat et signifié par un huissier.
Le recours à l'avocat n'est donc pas obligatoire mais serait avantageux en ce qu'il pourrait vous conseiller (postes et chiffrage des différents préjudices...) à tous les stades de la procédure jusqu'au recouvrementen cas de jugement favorable.
Bien à vous
il y a 6 ans