Locataire, impossible de récupérer ma caution (pas de préavis départ écrit)

Question

J'ai des difficultés à récupérer la caution de mon ancien appartement, et avant d'entamer les démarches j'aimerai être sur que je ne risque rien. J'ai quitté un appartement loué par un propriétaire particulier (il n'y a pas eu d'agence).  Il ne m'a pas demandé de préavis de départ, tout s'est fait à l'oral.  Nous avons fait l'état des lieux de sortie le 23 novembre 2024, il a indiqué qu'il n'y avait rien de particulier. En preuve de mon départ, j'ai uniquement une photo de la dernière page du bail.  Il m'a demandé de lui envoyer mon RIB par mail et qu'il me ferait un virement. Je lui ai transmis mon rib le lendemain, et depuis ce jour et de multiples relances (appel et message vocal, mail, sms) en décembre, janvier et février je n'ai pas jamais eu de réponse. J'avais un peu laissé tomber mais je suis de nouveau motivée à récupérer ma caution. Je me suis renseigné sur internet sur comment ça se passait si le propriétaire ne rendait pas la caution, je devais le mettre en demeure avec une lettre recommandée, et que si ça n'avançait pas, je devais engager une démarche à l'amiable avec un conciliateur de justice. Avant d'engager ces démarches (recommandé, conciliateur de justice) je voudrai savoir s'il n'y avait pas de risque que ça se retourne contre moi ? Sachant que je n'ai pas lettre de préavis et je n'ai pas de version papier de l'état des lieux de sortie. Je vous remercie par avance de l'attention qui sera porté à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est impératif de notifier votre bailleur de votre intention de quitter le logement par une lettre de congé.

En effet, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un préavis, dont la durée varie selon les circonstances.

Si vous n'avez pas envoyé de lettre de préavis, cela peut effectivement poser problème, car le bailleur pourrait contester votre départ et exiger le paiement des loyers jusqu'à la fin du préavis.

La seule preuve de départ que vous mentionnez, à savoir l'état des lieux de sortie signé, ne suffit pas à elle seule à prouver que vous avez bien donné congé.

En l'absence de notification formelle, le bailleur pourrait continuer à considérer que vous êtes toujours locataire et vous réclamer des loyers.

Pour éviter toute contestation, il serait prudent de tenter de régulariser la situation en envoyant une lettre de congé à votre bailleur, même si cela est fait après votre départ.

Vous pourriez également envisager de lui fournir des preuves supplémentaires de votre départ, comme la photo de l'état des lieux, pour appuyer votre demande.

Ainsi , l'absence de lettre de préavis peut avoir des conséquences négatives pour vous, notamment en matière de loyers dus.

Je vous conseille d'agir rapidement pour formaliser votre départ.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou dans un délai de deux mois si des dégradations ont été constatées.  Dans votre cas, puisque le propriétaire a indiqué qu'il n'y avait rien de particulier lors de l'état des lieux de sortie, le délai d'un mois s'applique. Concernant les démarches à entreprendre, vous pouvez effectivement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure votre ancien bailleur de vous restituer votre dépôt de garantie.  Cette démarche est légitime et ne devrait pas se retourner contre vous, surtout si vous avez des preuves de votre départ et de l'état des lieux de sortie. La photo de la dernière page du bail peut également servir de preuve de votre location. Si le bailleur ne répond pas à votre mise en demeure dans un délai d'un mois, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Ces démarches sont des recours prévus par la loi pour protéger vos droits en tant que locataire. Ainsi, vous n'avez pas à craindre de représailles pour avoir exercé vos droits. Il est recommandé de conserver une trace de toutes vos communications avec le bailleur et de documenter vos démarches pour récupérer votre caution. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Noemiel · Answer

Je vous remercie beaucoup de votre réponse.  Ma crainte est que je n'ai pas fait de lettre de préavis dans laquelle je demande à partir. Est ce que cela peut avoir des conséquences ? Sachant que ma seule preuve de départ est la photo de la dernière page du bail (l'état des lieux de sortie signé par le propriétaire et moi).  Ma crainte est que le propriétaire fasse comme si je n'avais pas quitter l'appartement et me réclame les loyers

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Sujet initié par Noemiel, il y a 1 jour - 232 vues

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