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Question résolue par Maître Delphine RODRIGUE-MORICONI
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Recours face à un départ non annoncé du locataire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 877 vues

Bonjour,

J'ai loué un appartement à un étudiant à partir du 24 février 2018. Celui ci à quitté l'appartement sans nous en informer ni nous envoyer un courrier de préavis en RAR. C'est sa mère qui nous a prévenu par téléphone.
Ensuite, les parents du jeune homme sont venus vider l'appartement à la fin du mois de septembre 2018, jour où nous n'étions pas là et nous ont déposé les clés dans la boîte aux lettres. Nous n'avons donc pas pu établir un état des lieux (malgré plusieurs dégradations).
Le loyer du dernier mois n'a pas été payé car ils considéraient que la caution en ferait office (sans parler du préavis qui n'a lui aussi pas été payé puisque pas posé !).
Enfin, il refuse de payer sa facture de gaz sous prétexte qu'elle est trop chère !!! (charge locative)

Comme ce jeune homme est parti sans nous prévenir et que ses parents ont déménagé sans notre présence, nous n'avons pas les nouvelles coordonnées de celui-ci. Sa mère refuse sciemment de nous les transmettre pour que nous puissions faire les démarches liées aux règlements de la facture et des loyers.

Sommes nous en droit et toujours dans les délais pour réclamer le dernier mois de loyer ainsi que le montant du préavis (non déposé) ?
Avons nous un moyen de récupérer l'adresse exacte de notre ancien locataire ?
Avons nous un autre moyen que l'injonction pour lui faire payer sa facture de gaz ?

En vous remerciant par avance de vos réponses, nous sommes un peu dépassés !!!

Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Je comprends que vous vous trouvez face à un ex locataire pour le moins indélicat.

Si l'appartement n'est pas reloué, vous pouvez faire établir un état des lieux de sortie par un huissier de justice et faire chiffrer la réparation des désordres par une entreprise spécialisée.

Une agence d'enquête pourrait tenter d'identifier les nouvelles coordonnées de celui-ci mais ce n'est pas un pré-requis pour le faire assigner (le dernier domicile connu est suffisant si la nouvelle adresse vous est dissimulée.)

Vous pourrez saisir le tribunal d'instance afin de faire valoir vos droits (mois de préavis+ dégradation+ facture de gaz).

Les parents s'étaient-ils portés caution de leur fils? Le cas échéant, vous aurez la possibilité de les faire assigner également.

Bien à vous
Et je précise que oui vous êtes bien dans les délais.

N'hésitez pas à me contacter pour plus d'information (durée du préavis...selon le type de bail consenti etc) ,

Bien à vous

Delphine RODRIGUE-MORICONI #Numéro de téléphone#
www.donnalex.com
Bonjour,
Nous allons donc envoyer un courrier en RAR à la mère du jeune homme lui demandant le régler le dernier mois de loyer ainsi que le préavis (qui sans justificatif de durée réduite, sera de 3 mois).
Nous avons lancé une procédure d'injonction pour la facture de gaz, nous attendons le retour du tribunal.

Quand vous dites qu'il faut saisir le tribunal d'instance pour faire valoir nos droits, vous parlez de quelle procédure ou démarches ?

Merci
Cordialement
il y a 5 mois
Bonsoir,

Le tribunal d'instance peut être saisi par déclaration au greffe de votre part ou par un acte d'assignation, rédigé par un avocat et signifié par un huissier.

Le recours à l'avocat n'est donc pas obligatoire mais serait avantageux en ce qu'il pourrait vous conseiller (postes et chiffrage des différents préjudices...) à tous les stades de la procédure jusqu'au recouvrementen cas de jugement favorable.

Bien à vous
il y a 5 mois
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