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Ereur de date convocation tribunal
Sujet initié par , il y a 7 mois - 626 vues

Bonjour,

Le 28 octobre 2018, je me suis fais arrêté au volant avec un taux d'alcool de 1.2 g ce qui a entraîné une suspension de mon permis de 6 mois. J'ai été convoqué à la gendarmerie le 18 décembre, on m'a alors remis la convocation au tribunal. Cette dernière est erronée puisqu'elle indique le 28.03.2018 au lieu du 238.03.2019. Le gendarme souhaite me revoir au plus vite pour palier à cette méprise. Puis- je considéré qu'il s'agit d'un vice de procédure?

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1 réponse
Bonjour,

Non ce n'est pas une erreur de procédure je vous conseille de vous rendre à la gendarmerie pour rectifier l'erreur.

Bien cordialement.
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