Convocation tribunal

Sujet initié par Tao, il y a 18 heures - 115 vues

Bonjour

L’incohérence que vous décrivez — une condamnation par ordonnance pénale datée avant la commission de l’infraction — constitue une erreur matérielle manifeste. En droit français, ce type d’erreur peut être corrigé, mais il ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la procédure.

1. Est-ce une erreur de procédure ?

Non, il s’agit plutôt d’une erreur matérielle dans la rédaction de l’ordonnance pénale. Ce type d’erreur peut concerner une date, un nom ou un chiffre mal transcrit. La jurisprudence considère que cela n’affecte pas la validité de la décision, tant que les faits reprochés sont clairement identifiables et que l’erreur ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

2. Peut-elle entraîner l’annulation de la décision ?
En principe, non. Une erreur de date isolée ne constitue pas un vice de procédure suffisant pour annuler une décision judiciaire4. Toutefois, si cette erreur s’ajoute à d’autres irrégularités (ex. : absence de notification correcte, violation des droits de la défense), elle peut être invoquée dans le cadre d’une opposition à l’ordonnance pénale ou d’un recours pour vice de procédure.

3. Que pouvez-vous faire ?
Vous avez deux options : – Faire opposition à l’ordonnance pénale dans les délais légaux (30 jours pour une contravention, 45 jours pour un délit), ce qui entraînera une audience devant le tribunal6. – Demander une rectification de l’erreur matérielle auprès du tribunal qui a rendu la décision, en vertu de l’article 462 du Code de procédure civile8. Cela peut se faire par requête simple.

Si vous êtes convoqué à une audience, vous pouvez également soulever cette incohérence oralement devant le juge, qui pourra en tenir compte dans l’appréciation globale du dossier.

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