Sujet initié par Madouce987, il y a 1 an - 2524 vues
Bonjour, Hier , 05 novembre, un collaborateur a reçu en RAR une convocation a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'u licenciement, c'est une première fois. Dans son courrier : - Il ne connait pas la raison , pas de motif - Il est écrit "nous vous prions de bien vouloir vous présenter le "15/10/2022 à 11H00. La question est comment rédiger le courrier à adresser à son employeur?
Dans une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire, la lettre à envoyer au salarié respecte aussi des conditions de fond. Ainsi, dans un modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction figurent obligatoirement les éléments ci-après :
-La date et l’heure de l’entretien : fixées librement par l’employeur (pendant ou en dehors du temps de travail).
-Le lieu de l’entretien : qui doit impérativement être le lieu de travail ou le siège social de la société.
-L’objet de l’entretien : les motifs de l’entretien et les faits reprochés au salarié.
- Les droits du salarié : possibilité d’assistance d’une personne de son choix, appartenant à l’entreprise ou pas. Dans le cas où il choisit un conseiller extérieur, il devra indiquer les coordonnées de ce dernier
En complément de ce qu'indique mon Confrère, je me permets de donner un avis divergent sur un point :
Il a été plusieurs fois débattu devant les juges du fait de savoir si la lettre devait contenir les faits reprochés au salarié convoqué.
Malheureusement pour le salarié, la Cour de cassation a retenu que la simple indication de l'objet de l'entretien était suffisante (Cass. soc. 6 avril 2016 n° 14-23198 )
La condition d'indication de l'objet de l'entretien est satisfaite par la seule mention suivante : "convocation à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement"
Il n'est donc pas nécessaire d'indiquer les faits reprochés au salarié sur la convocation à un entretien préalable.
Je vous remercie pour vos réponses clair et précise. J'ai transmis vos réponses à mon collaborateur et a pris la décision de se faire assister, comme indiqué dans son courrier , par un Représentant Syndicale de l'entreprise.
Il n'y a pas de réponse à apporter nécessairement puisqu'il s'agit d'une convocation. en revanche, si le salarié ne veut pas venir, il peut (par correction) l'indiquer à son employeur. Que le motif ne soit pas indiqué est normal à ce stade de la procédure. Bon courage pour la suite
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