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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Le tribunal ne retrouve pas mon dossier que faire ?????
Sujet initié par , il y a 7 mois - 921 vues

Bonjour, j'ai été contrôlé positif au thc lors d'un contrôle routier le 04 /09/2018

On m'a remis une convocation pour le 08/01/2019

Je me suis présenté à cette convocation ou l'on m'a informé qu'il n'avait pas reçu mon dossier

A ce jour ni les gendarme ni le tribunal n'ont toujours pas retrouvé ce dossier

En sachant que j'ai déjà effectué les test psychotechniques et que j'ai rendez vous avec la commission médicale le 21/02/2019

Pour infos j'ai été suspendu par le préfet pour 6 mois

Pourriez vous m'indiquer que puis-je faire pour résoudre ce problème car je dois récupérer mon permis le 04 mars et que temps que je ne suis pas condamné par le tribunal je ne pourrai pas le récupérer dans les temps

En vous remerciant par avance pour votre temps cdt

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Bonjour,

Que vous ayez été jugé ou non , vous récupèrerez votre permis de conduire le 4 mars donc pas d’inquiétude!

Cdt,

Me SEBAN
Merci pour votre réponse

Dans le cas où mon dossier est retrouvé après le 4 mars et que si il est décidé une suspension supérieur a 6 mois ( en sachant que je n'ai aucun antécédent judiciaire ) je serai obligé de refaire toute les démarches ( test , commission ) ?

Une dernière question que ce passe t'il si mon dossier n'est pas retrouvé et si cela est le cas au bout de combien de temps y aura t'il prescription ?

En vous remerciant vraiment beaucoup pour votre aide
il y a 7 mois
Oui vous devrez tout repasser.
S’ils ne retrouvent pas votre dossier, ils seront obligés de vous relaxer!

Cdt,
Me SEBAN
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Merci beaucoup au bout de combien de temps pui-je espérer la relaxe ? Svp
il y a 7 mois
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