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Enquete administative suite à un renouvellement de passeport pour les enfants
Sujet initié par phenix, il y a 7 ans - 1617 vues

Bonjour,

Je vous contact, car je suis confronté à un problème.
En effet, j'ai récemment effectué une demande (faite le 12 décembre) de de deux nouveaux passeports et d'un renouvellement pour mes enfants âgés de 6 ans, 4 ans et 1an.
Les passeports ne sont toujours pas venus, j'ai contacté la mairie afin d'avoir des informations.
La mairie a contacté la préfecture afin d'avoir des informations.
J'ai reçu un mail aujourd'hui me disant cela
" Bonjour,
Je vous informe que le dossier est en cours d'instruction, mais une enquête administrative a été diligentée par le CERT dont nous attendons le retour. Comme vous le savez nous ne sommes pas habilités à communiquer ni aux maires ni aux usagers les motifs (confidentiels) de cette enquête qui allonge souvent de façon notable le délai d'instruction".

Je ne sais pas ce qu'est le CERT pourquoi mes enfants(6 ans, 4 ans et un 1 an) font l'objet d'une enquête administrative que puis-je faire?

Je pense que cela fait suite à une démarche que j'ai entrepris. Depuis plus de cinq ans lors de mes voyages (aucun pays à risque) je suis systématiquement arrêté par la PAF lors du passage au poste frontière.
En effet, on me prend mon passeport soit disant pour effectuer un contrôle de routine, on me demande ou je vais? avec qui ? quelle est la raison de mon voyage?
Lorsque je demande quelles sont les raisons de cet interrogatoire informel.
Le policier me dit que cela est du à mon passeport car il semblerait que dans leur registre mon passeport est déclaré perdu ou volé.
J'ai renouvelé mon passeport cette année, et ce contrôle persiste encore.
J'ai entrepris une démarche auprès de la CNIL afin de savoir si je faisais l'objet d'un fichage administratif? LA CNIL a reçu la réponse du ministère de l'intérieur lui disant qu'il ne pouvait transmettre de réponse car cela pourrait porter atteinte aux intérêts de l'État.
Je n'ai jamais été condamné et je n'ai jamais mis eu de problèmes avec la justice.

J'ai l'intime conviction que tout cela est lié, je ne sais pas quoi faire ni même à qui dois-je m'adresser.
Afin de faire cesser ces situations kafkaïennes. Je ne sais pas ce que l'on me reproche et je vis cette situation arbitraire depuis plus de cinq ans sans motifs.

J'espère que vous pourrez m'aider à faire cesser cette situation très gênante et humiliante.

Précision je suis français tout comme ma femme.

Cordialement,

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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