Cher Monsieur,
Pour répondre à votre question il faut lire le permis de construire (disponible en mairie) et le comparer au PLU.
Notamment, pour déterminer s'il est prévu une restitution déplacement du chemin ou d'autres dispositions.
Mais en toute logique, il ne s'agit pas d'un seul et unique terrain mais de deux terrains. Vérifiez sur le cadastre.
Je me tiens à votre disposition pour analyser le PDC et vos droits;
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
En fait il s'agit de 38 parcelles traversées par ce chemin qui va disparaitre après remembrement des parcelles en lots plus grands et une nouvelle voie de desserte sera créée à un autre endroit du site par le promoteur.
J'ai consulté le PLU et le permis d'aménager en mairie et n'ai trouvé aucune trace de cession ni aliénation de ce chemin par la mairie. Je précise qu'il s'agira d'un lotissement privé et non communal.
Le permis d'aménager est conforme au PLU. Le promoteur n'aurait-il pas dû purger cette servitude avant dépôt du dossier? La mairie peut-elle régulariser cette situation vis-à-vis de ce petit chemin après validation du permis d'aménager? Ou aurait elle dû le faire avant?
merci beaucoup pour vos réponses car notre collectif de quartier pense déposer un recours gracieux si cela s'avère irrégulier.
cordialement
il y a 6 ans
papee
Bonjour,
En fait il s'agit de 38 parcelles traversées par ce chemin qui va disparaitre après remembrement des parcelles en lots plus grands et une nouvelle voie de desserte sera créée à un autre endroit du site par le promoteur.
J'ai consulté le PLU et le permis d'aménager en mairie et n'ai trouvé aucune trace de cession ni aliénation de ce chemin par la mairie. Je précise qu'il s'agira d'un lotissement privé et non communal.
Le permis d'aménager est conforme au PLU. Le promoteur n'aurait-il pas dû purger cette servitude avant dépôt du dossier? La mairie peut-elle régulariser cette situation vis-à-vis de ce petit chemin après validation du permis d'aménager? Ou aurait elle dû le faire avant?
merci beaucoup pour vos réponses car notre collectif de quartier pense déposer un recours gracieux si cela s'avère irrégulier.
cordialement
il y a 6 ans
Non. La mairie ne peut pas régulariser à postériori. Le Permis de construire est donné sur la base d'un droit applicable au jour du permis.
Et oui vous avez raison d'intenter un recours amiable.
Mais suivez bien les délais du recours pour passer au recours contentieux.
Cordialement
il y a 6 ans
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