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Dès l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra l'afficher sur le terrain d'assiette du projet. Cette formalité est essentielle dans la mesure où elle permet de faire courir le délai de recours des tiers. Compte-tenu de l'importance de l'affichage, il est important de maîtriser toutes les spécificités prévues par le code de l'urbanisme. Si certains manquements sont sans incidence sur le délai de recours, d'autres sont sanctionnés par le juge.
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Comment afficher l'autorisation d'urbanisme ?
L'article R.600-2 du code de l'urbanisme précise que le panneau d'affichage du permis doit être situé sur le terrain d'assiette du projet.
Concrètement, il est conseillé de fixer le panneau d'affichage sur la limite séparative (bordure du terrain, clôture existante...).
De plus et surtout, le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le critère de visibilité est donc particulièrement important et il conviendra de veiller à ce qu'aucun obstacle ne vienne obstruer le panneau.
Il convient de rappeler que l'objet de l'obligation d'affichage est de permettre l'accessibilité des informations présentes sur le panneau aux tiers.
Il est donc important d'utiliser la voie ouverte au public la plus adaptée au regard de la situation du terrain.
Enfin, il convient d'être vigilent sur les dimensions du panneau d'affichage puisque le code de l'urbanisme impose des dimensions minimales de 80 cm.
A défaut, le délai de recours ne pourra pas courir.
Combien de temps doit durer l'affichage de l'autorisation d'urbanisme
Le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, décision de non-opposition à déclaration préalable) doit être installé sur le terrain durant toute la durée du chantier.
Le délai de recours commencera à courir à compter du premier jour d'affichage du panneau pendant un délai de deux mois.
A l'issue de ce délai de deux mois, les tiers seront irrecevables à contester le permis de construire auprès du Maire (recours gracieux) ou du tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir).
Les informations contenues sur le panneau ne doivent donc pas se dégrader avec le temps.
Pour justifier de cette durée d'affichage, il convient de saisir un huissier qui viendra constater l'affichage régulier trois fois :
- le premier jour d'affichage ;
- après un mois d'affichage ;
- à l'issue du délai de deux mois.
Les procès-verbaux d'affichage dressés par le Maire serviront à démontrer la régularité de l'affichage et sa date, permettant ainsi d'identifier le délai de recours.
L'importance de mentionner les voies et délais de recours et l'obligation de notification
Sous peine d'irrégularité, le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme devra impérativement faire figurer la mention obligatoire prévue par le code de l'urbanisme au sujet des voies et délais de recours et l'obligation de notification.
Le texte reproduit ci-dessous figure généralement dans les panneaux disponibles dans le commerce :
" Droit de recours :
" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)"
Quelles sont les indications devant figurer sur le panneau d'affichage ?
Le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme devra, pour être conforme aux dispositions applicables, comporter les indications suivantes :
le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
le nom de l'architecte auteur du projet architectural ;
la date de délivrance de l'autorisation ;
le numéro de l'autorisation ;
la nature du projet ;
la superficie du terrain ;
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
le nombre maximum de lots prévus dans le cas d'un lotissement ;
le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs dans le cas d'un projet portant sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs ;
la surface du bâtiment à démolir.
L'important consiste à veiller à ce que les tiers puissent avoir connaissance de la consistance du projet.
Il est donc nécessaire de veiller à respecter l'intégralité des exigences du code de l'urbanisme afin de faire courir les délais de recours et sécuriser l'autorisation d'urbanisme.
Fiche pratique rédigée par
Maître Ludovic GIUDICELLI
Avocat au barreau de PARIS (droit administratif, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme)
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