Renoncer à une succession.

Sujet (Cloturé) initié par mahenri4, il y a 6 ans - 4244 vues

Bonjour,

J'ai déjà répondu à cet interrnaute cette question sur ce site et il faut se référer aux formalités indiquées sur le site :

https://www.justice.fr/sites/default/files/NRenonciation%20à%20une%20succession%20mineur.pdf

Et notamment, il faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles si l'enfant est mineur. Il convient de se rapprocher du notaire chargé du règlement de la succession concernée. Il me paraît seul habilité à transmettre au juge des tutelles le projet de déclaration de succession au greffe du juge des tutelles afin de pouvoir obtenir une ordonnance autorisant la renonciation à la succession au nom de l'enfant mineur.

"La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la renonciation à
succession:
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant mineur de moins de 3 mois ;
- la copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d’identité* du ou des signataires de la
renonciation : carte nationale d’identité française ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de
résident, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, ou de l’Espace
économique européen ;
- la copie du testament si le mineur est héritier testamentaire ;
- la copie de l’ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de
l'enfant mineur ou la copie de la délibération du conseil de famille.

C'est logique, seul un notaire pourra vérifier si le défunt a testé, la consistance de l'actif et du passif et établir un projet de déclaration de succession afin de le transmettre au juge des tutelles avec la demande du parent de renoncer à la succession au nom et pour le compte de son enfant mineur, compte tenu de sa qualité de représentant légal.

Cordialement

Merci, vous avez répondu à ma question. Votre réponse m'éclaire. Très sincèrement Merci.