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Notification et prescription
Sujet initié par , il y a 2 mois - 748 vues

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Bonjour,
Sur ma notification de suspension du permis de conduire dans les 72h de sa rétention, il est notifié "Considérant que l'intéressé est en situation de récidive (infraction au L.234-1 du CR du 11/06/2004)". N'y a t-il pas prescription pour une infraction commise il y a plus de 14 ans ?
Cordialement,

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Bonjour,

Ce n'est pas la date des faits qui comptent mais la date de jugement définitif.

Cdt,

Me SEBAN
Bonjour Maitre Seban,
Je vous remercie de votre réponse. La date du jugement définitif a été prononcée le 08/09/2004 (le retrait a été d'une durée de 2 mois 15 jours). Est-il normal que ce soit notifié récidiviste sur mon avis de suspension daté du 30/12/2018. Merci. Cordialement
il y a 2 mois
Non, effectivement c'est curieux mais je ne connais pas votre dossier dans le détail.

Cdt,
il y a 2 mois
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