Notification saisie administrative tiers détenteur sur compte bancaire

Sujet initié par Ib, il y a 1 jour - 75 vues

Bonjour,

En principe, les dettes de loyers auprès du CROUS se prescrivent par 5 ans (article 2224 du Code civil), à compter du dernier échange ou paiement.

Si vous n’avez reçu aucun courrier ni relance depuis 6 ans, et que vous n’avez rien payé depuis, il est possible que la dette soit prescrite, donc plus légalement exigible.

Toutefois, la prescription peut être interrompue si :

un commandement de payer a été délivré,

ou une procédure a été engagée sans que vous en ayez eu connaissance.

Vous pouvez contester la saisie en envoyant un courrier recommandé au Trésor public et en invoquant la prescription quinquennale, en demandant la preuve d’interruption éventuelle.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.

Bonjour

En matière de loyers impayés auprès du CROUS, le délai de prescription est généralement de 2 à 3 ans, selon la nature exacte de la dette. Pour les dettes de logement en résidence universitaire, la prescription est souvent de 2 ans à compter de la date d’exigibilité du loyer. Cela signifie que si vous avez quitté le logement il y a 6 ans et qu’aucune action judiciaire ou relance formelle n’a été engagée dans ce délai, la dette pourrait être considérée comme prescrite.

Cependant, il existe des exceptions importantes :

Si le CROUS a obtenu un titre exécutoire (comme une injonction de payer ou une décision administrative), cela interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai de 10 ans.

Une simple lettre de relance ne suffit pas à interrompre la prescription, sauf si elle est accompagnée d’une action légale ou d’un acte de reconnaissance de dette.

Ce que vous pouvez faire:

Demandez au CROUS ou à l’administration fiscale (si la saisie vient du Trésor public) :

Une copie du titre exécutoire ou de la décision ayant permis la saisie

La date exacte de la dernière action de recouvrement

Vérifiez si le délai de prescription est dépassé :

Si aucun acte juridique n’a été engagé dans les 2 à 3 ans suivant le départ du logement, vous pouvez contester la saisie.

Consultez un avocat ou une association de consommateurs pour vous aider à rédiger une contestation ou à demander la levée de la saisie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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