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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Notification saisie administrative tiers détenteur sur compte bancaire
Sujet (Cloturé) initié par Ib, il y a 10 mois - 1177 vues

Bonjour,

J'ai reçu une notification de saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire de la part du CROUS pour des loyers impayés. J'ai quitté le logement depuis 6 ans et je viens de recevoir le courrier après 6 ans sans courrier entre temps. Es ce que ma dette est toujours valable ? Merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

En principe, les dettes de loyers auprès du CROUS se prescrivent par 5 ans (article 2224 du Code civil), à compter du dernier échange ou paiement.

Si vous n'avez reçu aucun courrier ni relance depuis 6 ans, et que vous n'avez rien payé depuis, il est possible que la dette soit prescrite, donc plus légalement exigible.

Toutefois, la prescription peut être interrompue si :

un commandement de payer a été délivré,

ou une procédure a été engagée sans que vous en ayez eu connaissance.

Vous pouvez contester la saisie en envoyant un courrier recommandé au Trésor public et en invoquant la prescription quinquennale, en demandant la preuve d'interruption éventuelle.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Bonjour

En matière de loyers impayés auprès du CROUS, le délai de prescription est généralement de 2 à 3 ans, selon la nature exacte de la dette. Pour les dettes de logement en résidence universitaire, la prescription est souvent de 2 ans à compter de la date d'exigibilité du loyer. Cela signifie que si vous avez quitté le logement il y a 6 ans et qu'aucune action judiciaire ou relance formelle n'a été engagée dans ce délai, la dette pourrait être considérée comme prescrite.

Cependant, il existe des exceptions importantes :

Si le CROUS a obtenu un titre exécutoire (comme une injonction de payer ou une décision administrative), cela interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai de 10 ans.

Une simple lettre de relance ne suffit pas à interrompre la prescription, sauf si elle est accompagnée d'une action légale ou d'un acte de reconnaissance de dette.

Ce que vous pouvez faire:

Demandez au CROUS ou à l'administration fiscale (si la saisie vient du Trésor public) :

Une copie du titre exécutoire ou de la décision ayant permis la saisie

La date exacte de la dernière action de recouvrement

Vérifiez si le délai de prescription est dépassé :

Si aucun acte juridique n'a été engagé dans les 2 à 3 ans suivant le départ du logement, vous pouvez contester la saisie.

Consultez un avocat ou une association de consommateurs pour vous aider à rédiger une contestation ou à demander la levée de la saisie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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Bonjour,

En principe, les dettes de loyers auprès du CROUS se prescrivent par 5 ans (article 2224 du Code civil), à compter du dernier échange ou paiement.

Si vous n'avez reçu aucun courrier ni relance depuis 6 ans, et que vous n'avez rien payé depuis, il est possible que la dette soit prescrite, donc plus légalement exigible.

Toutefois, la prescription peut être interrompue si :

un commandement de payer a été délivré,

ou une procédure a été engagée sans que vous en ayez eu connaissance.

Vous pouvez contester la saisie en envoyant un courrier recommandé au Trésor public et en invoquant la prescription quinquennale, en demandant la preuve d'interruption éventuelle.

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Bien à vous.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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