L'auteur indique attendre d'autres réponses
Préemption par la safer
un propriétaire peut il retirer son bien de la vente s'il n'est pas d'accord avec la préemption de la safer
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit rural
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Vous vendez des biens immobiliers, pour lesquels vous avez signé un compromis de vente, et vous apprenez que lasafer a exercé son droit de préemption.quels sont vos droits, et
Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier
Vous aviez signé un compromis de vente pour un terrain ou des bâtiments agricoles, et vous recevez un courrier vous indiquant que la safer a décidé d'exercer son droit de
Voir plus de contenus
La safer a fait préemption sur mon terrain agricole avec réduction du prix. mon notaire me dit de le retirer de la vente et d'attendre 3 ans pour le remettre en vente, car la
Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce
Nous sommes acheteurs d'une maison sur la commune de nivelle dans le 59. nous avons signé un compromis d'achat chez le notaire depuis juin. nous avons justifié d'un
Voir plus de contenus
La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?
Je suis propriétaire d'un ancien corps de ferme et de terres d'une surface de 10 ha. la safer vient de préempter en révision de prix. j'ai noté
Une propriété d'une superficie totale de 3ha comportant une maison d'habitation avec jardin paysager, 2ha environ de pâtures clôturées , une ancienne carrière à usage
Voir plus de contenus
Je souhaite entamer une procédure de recours contre la safer pour une préemption d'un terrain agricole injuste et non fondée merci de votre devis pour cette assignation et
Une question en droit rural ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
NKANA
Bonjour,
Lorsque la SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption, si le vendeur n'accepte pas l'offre, il peut soit :
- retirer le bien de la vente ;
- demander la révision du prix proposé au tribunal compétent de l'ordre judiciaire.
Attention si dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de SAFER .
Cordialement,
Me Gilberte NKANA
Lorsque la SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption, si le vendeur n'accepte pas l'offre, il peut soit :
- retirer le bien de la vente ;
- demander la révision du prix proposé au tribunal compétent de l'ordre judiciaire.
Attention si dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de SAFER .
Cordialement,
Me Gilberte NKANA
il y a 7 ans
MM
Bonjour Maitre,
Vous dites, je cite "Lorsque la SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption, si le vendeur n'accepte pas l'offre, il peut soit :
- retirer le bien de la vente (...)"
Mais est il possible de retirer le bien de la vente à partir du moment où la Safer a fait part de l'utilisation de son droit de préemption ?
Car j'ai lu sur ce même site un article disant ceci :
"Cas n°1 : la SAFER a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial
Dans ce cas, la SAFER se substitue à l'acquéreur initial, et la vente est considérée comme parfaite, le vendeur ne peut plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions.
En revanche, le vendeur peut, au même titre que l'acquéreur évincé, contester la décision de préemption prise par la SAFER, en agissant en nullité de la décision de préemption, devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.
S'il souhaite exercer une telle action, le vendeur dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la notification qui lui est obligatoirement faite par la SAFER (article R. 143-4 du code rural et Civ. 3e, 23 mai 2019, n°17-31.664).
Si le vendeur ne conteste pas la décision de préemption, mais qu'il refuse de signer l'acte de vente, il prend le risque que la SAFER l'assigne en réitération de la cession : cela consiste à demander au juge :
soit de condamner le vendeur à signer l'acte de vente, dans un certain délai, sous astreinte (c'est-à-dire qu'une somme sera due à la SAFER pour chaque jour écoulé à refuser de signer l'acte de vente) ;
soit de constater directement la vente."
Merci,
Vous dites, je cite "Lorsque la SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption, si le vendeur n'accepte pas l'offre, il peut soit :
- retirer le bien de la vente (...)"
Mais est il possible de retirer le bien de la vente à partir du moment où la Safer a fait part de l'utilisation de son droit de préemption ?
Car j'ai lu sur ce même site un article disant ceci :
"Cas n°1 : la SAFER a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial
Dans ce cas, la SAFER se substitue à l'acquéreur initial, et la vente est considérée comme parfaite, le vendeur ne peut plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions.
En revanche, le vendeur peut, au même titre que l'acquéreur évincé, contester la décision de préemption prise par la SAFER, en agissant en nullité de la décision de préemption, devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.
S'il souhaite exercer une telle action, le vendeur dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la notification qui lui est obligatoirement faite par la SAFER (article R. 143-4 du code rural et Civ. 3e, 23 mai 2019, n°17-31.664).
Si le vendeur ne conteste pas la décision de préemption, mais qu'il refuse de signer l'acte de vente, il prend le risque que la SAFER l'assigne en réitération de la cession : cela consiste à demander au juge :
soit de condamner le vendeur à signer l'acte de vente, dans un certain délai, sous astreinte (c'est-à-dire qu'une somme sera due à la SAFER pour chaque jour écoulé à refuser de signer l'acte de vente) ;
soit de constater directement la vente."
Merci,
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de tina 28
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.