Suivi d’un changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Sujet initié par luna, il y a 2 semaines - 150 vues

Bonjour @luna,

Rappel du principe

Le titre de séjour « vie privée et familiale » n'est pas délivré automatiquement du seul fait d'une relation avec un étranger titulaire d'une carte de résident.

En droit commun, la préfecture apprécie notamment les liens personnels et familiaux en France sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA, ainsi que le respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Si votre compagnon est ressortissant algérien, il faut également être vigilante sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Lorsque la situation relève normalement du regroupement familial, la préfecture peut considérer que la voie du changement de statut « vie privée et familiale » n'est pas la procédure adaptée, sauf circonstances particulières tenant à l'intensité de vos liens en France.

Point de vigilance

Les délais varient fortement selon les préfectures.

En pratique, il faut souvent compter plusieurs mois. Juridiquement, l'absence de réponse de la préfecture pendant 4 mois peut faire naître une décision implicite de rejet pour une demande de titre de séjour.

Les principaux risques de refus sont les suivants : relation jugée trop récente, preuves insuffisantes de vie commune, absence de mariage ou de PACS, ressources ou logement discutés si la préfecture estime que le dossier relève du regroupement familial, ou encore ancienneté insuffisante de votre présence en France.

Il faut donc constituer un dossier très probant : justificatifs de domicile commun, factures, bail, attestations, photos, échanges, déclarations fiscales, comptes communs, assurances, preuves de stabilité et d'intégration.

Mes conseils sont les suivants :

Suivez le dossier par écrit : conservez l'attestation de dépôt, les captures ANEF le cas échéant, les relances et toute réponse de la préfecture.

Renforcez les preuves de vie commune : plus les pièces sont anciennes, cohérentes et objectives, plus le dossier est solide. Les attestations seules sont utiles, mais insuffisantes sans documents administratifs ou bancaires.

Anticipez un refus implicite : si quatre mois passent sans réponse, il faudra envisager un recours gracieux, un recours hiérarchique ou un recours devant le tribunal administratif, dans les délais applicables.

Le succès dépendra principalement de la solidité de vos preuves de vie commune, de la durée de votre relation, de votre situation administrative actuelle et du point de savoir si la préfecture considère ou non que votre dossier relève plutôt du regroupement familial.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.