Changement de statut de 'étudiant' vers 'vie privée et familiale'

Sujet initié par hocine_kor, il y a 2 jours - 467 vues

Bonjour,

Vous êtes actuellement titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et vous souhaitez demander un changement de statut vers « vie privée et familiale » en raison de votre vie commune depuis trois ans avec votre partenaire, également étranger et en situation régulière. Vous envisagez de rédiger une lettre explicative pour accompagner votre demande. Voici les éléments essentiels à faire apparaître, les textes de référence à citer et quelques recommandations utiles.

Les éléments essentiels à faire apparaître dans votre lettre :

Votre identité (nom, prénom, date de naissance, nationalité) et votre adresse en France.

Votre situation actuelle : titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et votre durée de présence en France (trois ans).

La nature de votre vie commune : durée de la relation (trois ans), cohabitation effective et stable, éléments matériels prouvant la vie commune (bail, factures communes, etc.).

Les raisons pour lesquelles vous sollicitez ce changement de statut (volonté de stabiliser votre vie familiale, projet de vie commun avec votre conjoint).

Toute pièce justificative à l’appui (acte de mariage, preuves de vie commune, justificatifs de domicile commun, etc.).

Les articles de loi à citer pour appuyer votre demande :

L’article L.423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’étranger justifiant d’attaches personnelles et familiales en France.

L’article L.423-23 du CESEDA qui précise que cette carte peut être accordée notamment lorsque le demandeur justifie d’une communauté de vie avec un partenaire depuis au moins un an (ou mariage).

Recommandations et modèle de lettre :

Restez factuel et synthétique : expliquez votre parcours, votre vie commune et pourquoi vous demandez ce changement de statut.

Précisez que vous êtes en situation régulière et que votre conjoint est également en situation régulière en France.

Mentionnez que vous joignez à votre demande tous les justificatifs nécessaires : bail, factures communes, justificatifs de vie commune, acte de mariage, etc.

Voici un modèle succinct de lettre :

Objet : Demande de changement de statut « étudiant » vers « vie privée et familiale »

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], résidant à [adresse complète], suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au [date].

Je vis en France de manière continue depuis [date d’arrivée] et partage la vie de mon conjoint [Nom, Prénom, nationalité], titulaire d’un titre de séjour [mentionner], depuis [date de début de la vie commune]. Nous sommes mariés depuis [date du mariage] et nous justifions de notre vie commune par les pièces justificatives jointes à ce courrier (bail, factures communes, attestations, etc.).

Conformément aux dispositions de l’article L.423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, je sollicite un changement de statut afin d’obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », sur la base de la stabilité et de la durée de notre vie commune en France.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom et signature]

Je vous conseille de joindre à votre demande tous les justificatifs attestant de la stabilité et de l’effectivité de votre vie commune.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

Vous pouvez effectivement faire une demande de changement de statut vers "vie privée et familiale" en tant que conjoint étranger en situation régulière.

Dans la lettre à joindre, contentez-vous de préciser votre identité, la durée de vie commune, le mariage, et la stabilité de votre situation.
Inutile de citer des textes : la préfecture connaît le cadre applicable.

Pour une lettre bien rédigée et adaptée à votre dossier, mieux vaut consulter un avocat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris