Merci maître
Le notaire a fait signer l'ordre de clôture de compte aux successibles en même temps que l'acte de notoriété.
Comment ce notaire aurait- il pu conseiller mon père sur le risque d'un acte qui peut valoir acceptation tacite, puisque 1 an après il lui demande de prendre parti dans la succession de son frère ?
Comment me servir de lettre pour demander au notaire de prendre en compte ma renonciation ?
merci
il y a 6 ans
Vous pourriez indiquer au notaire qu'il a commis une faute professionnelle en ne conseillant pas votre père et que si votre père est considéré comme acceptant à cause d'un document que lui-même lui a fait signer sans conseil préalable cela relève de sa propre responsabilité.
je suis à votre disposition pour échanger.
il y a 6 ans
Merci Maître pour cette réponse aussi rapide.
J'ai l'intention d'adresser au notaire une lettre recommandée avec AR pour lui demander de prendre ma renonciation en compte. Sinon sa responsabilité pourrait être engagée pour manque de conseil
auprès de mon père.
Les autres 5 autres cohéritiers ne contesteront pas ma renonciation.
Ma démarche est-elle la bonne ?
ENCORE UNE FOIS MERCI
Bien cordialement
il y a 6 ans
Vous pouvez faire ainsi.
Bon courage.
Je reste à votre disposition si besoin.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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