Licenciement après déport dossier de renouvellement
Sujet initié par girl49, il y a 5 ans - 3868 vues
Bonjour,
je suis salarié dans ma boite depuis 1 ans et demi, j'ai effectué mon changement de statut sans problème, et au bout d'un ans j'ai déposé mon dossier de premier renouvellement (en décembre 201, le dossier est complet et sans problème, cependant mon employeur engage une procédure de licenciement à mon égard le mois de février ( exactement hier le 19/02/2019), je n'ai toujours pas eu mon titre de séjour, et je ne sais pas si la situation peut impacter la délivrance de ce titre. je dépend de la préfecture maine -et-loire.
non cette situation ne va pas impacter le renouvellement de votre titre de séjour, car la perte involontaire du travail n'a pas d'incidence sur le renouvellement du titre de séjour "salarié". Le code des étrangers prévoit le renouvellement de la carte pour perte involontaire du travail.
Or, le licenciement est une perte involontaire du travail, au contraire de la démission ou de la rupture conventionnelle.
Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai reçu le convocation pour aller chercher mon titre de séjour, en revanche je me pose la question pour limpact du changement d'employeur, est ce que je dois prévenir la préfecture? Est ce que je dois refaire un dossier à la direcct? Merci. Bien cordialement
Non vous n'êtes pas obligé, à l'heure actuelle, de prévenir la préfecture de votre changement d'employeur. Simplement, lors du renouvellement de votre titre de séjour " salarié" dans un an, vous auriez à reprendre la procédure à zéro auprès de la DIRECCTE. C'est à dire que le fait que vous ayez changé d'employeur, vous oblige à déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail qui sera traitée par la DIRECCTE, avant que la préfecture ne vous délivre votre titre de séjour.
Mais, ne perdez pas de vue qu'au bout 3 titres de séjour "salarié" vous pouvez prétendre à une carte de résident.
Merci pour votre réactivité, mon titre de sejour il sera de 4 ans normalement (renouvellement apres un premier titre de 1 ans), c'est à l'issue de ses 4 ans que je dois avertir la dirrect?
il n'y a pas à avertir la DIRECCTE de quoi que ce soit. A l'expiration de votre titre de séjour, la DIRECCTE vous demandera la liste des pièces nécessaires pour l'instruction de votre dossier Si vous êtes toujours salarié votre carte vous sera renouvelée, si vous êtes sans emploi elle vous sera refusée.
Bonjour, l'entreprise m'a informer qu'il va procédé a un licenciement économique avec proposition du CSP, si j'accepte le CSP et je signe, est ce que ça va considéré comme une rupture conventionnel ?
Bonjour, mon mari vient de faire un renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale, ils lui ont demandé que sa pièce d'identité et la mienne (épouse) et uniquement mon contrat de travail + mes bulletins de salaire à moi uniquement.
Le problème c'est que je suis en litige avec mon employeur et je souhaite arreter suites à plusieurs agression (physiques et orales) sauf que je ne sais pas si cela va impacter la demande de renouvellement de sejour de mon mari. Cordialement
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