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Delit routier
Sujet initié par , il y a 1 mois - 381 vues

Bonjour,

je viens vers vous pour ma carte pro agent de securite j'ai eu un delit defaut d'assurrance peut on me refuser ma carte pro. cordialement

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1 réponse
Techniquement oui. Cependant le défaut d'assurance n'est pas un délit lié à l'honneur. Donc le refus de la carte d'agent de sécurité ne se justifie pas.
Cordialement
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