Quel est de délai exact de prescription des indemnités jour. du congé maternité?

Sujet initié par LorraineH, il y a 6 ans - 2730 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier en date du 21/02/2019 de l’Assurance maladie me demandant de rembourser 545,47 euros correspondant à des indemnités journalières de congé maternité perçues à tort (leur erreur).

Je trouve des informations diverses sur le net concernant le délai de prescription de ce type de recouvrement.

CAS 1 : Sur la circulaire interministérielle No DSS/2010/260 du 12 juillet 2010, on parle dans le point 1-1-2- (Prestations d’assurance maladie, maternité, décès) que le recouvrement se prescrit de 2 ans, à compter du 1er jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations.
Donc si j’ai bien compris, ils peuvent, dans mon cas, me réclamer toute somme versée entre le 01/01/2017 et le 21/02/2019.

CAS 2 : Sur votre site (https://bit.ly/2H1bujP) vous indiquez que le recouvrement des indus se prescrit par 2 ans à compter du paiement des prestations au bénéficiaire. Info d’ailleurs identique sur la page apajh.org (https://bit.ly/2GFl2le).
Là, je n’aurai donc rien à payer puisque le dernier virement des indemnités journalières du congé maternité reçu du CPAM date du 11/01/2017, il y a donc plus de 2 ans.

Bref, quelle est la bonne réponse dans mon cas?

Date de réception de la lettre demandant le remboursement : 21/02/2019
Dernier virement des indemnités maternité reçu du CPAM : 581,44 euros le 11/01/2017 (couvrant la période du 27/12/2016 au 04/01/2017 soit 9 jours d’indemnités)

Si le cas 1 s’applique, dois-je rembourser les indemnités du 27/12/2016 au 31/12/2016 qui m’ont été virées le 11/01/2017? La somme à rembourser ne devrait-elle pas être de 4 jours d’indemnités (01/01/2017 au 04/01/2017) et non de 9 jours?

Merci par avance de vos réponses