Trop perçu par intérim

Sujet initié par Nath, il y a 3 semaines - 456 vues

Bonjour,

Merci pour votre message. La situation que vous décrivez correspond à un trop-perçu de salaire, ce qui est reconnu comme une erreur de paiement de la part de l’employeur (en l’occurrence, l’agence d’intérim). En droit, l’agence a le droit de réclamer le remboursement de cette somme si elle peut démontrer qu’elle a été versée à tort, même plusieurs années après.

Toutefois, cette réclamation est encadrée par des règles précises :

Le délai de prescription applicable est de 3 ans à compter de la date du paiement erroné (article L3245-1 du Code du travail). Si la somme a été versée en 2019, la demande doit donc avoir été engagée avant septembre ou octobre 2022, selon la date exacte du versement. Si le recommandé que vous recevez aujourd’hui est la première démarche de l'agence, alors leur action pourrait être prescrite, et vous pourriez refuser de rembourser sur cette base.

S’ils ont envoyé un courrier recommandé ou engagé une action en justice avant l'expiration du délai de prescription, alors la demande est recevable.

Concernant la menace de saisir les prud’hommes, oui, une agence d’intérim peut le faire pour récupérer un trop-perçu, mais le juge examinera la prescription, les preuves du versement et si vous aviez raison de croire que cette somme vous était due.

Je vous recommande de ne rien signer ni rembourser dans l'immédiat. Commencez par vérifier la date exacte du versement et celle du recommandé. Si plus de 3 ans se sont écoulés sans démarche de leur part, vous pourrez leur opposer la prescription. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat ou à contacter les prud’hommes pour vérifier vos droits précisément.

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