J'ai eu mon solde de tout compte mais ne l'ai pas signé.. puis je encaisser le c

Sujet initié par Gigi, il y a 1 jour - 401 vues

Bonjour Gigi,

C'est une excellente question, et la réponse est importante pour vos droits.

Oui, vous pouvez tout à fait encaisser votre solde de tout compte et le contester par la suite, puisque vous ne l'avez pas signé.

Voici pourquoi et comment cela fonctionne en France :

Le Solde de Tout Compte (STC) : Rôle et Effets

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail. Il récapitule toutes les sommes versées au salarié au moment de son départ (salaires, primes, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Ses effets juridiques dépendent de votre signature :

Si le STC est signé :

S'il est signé avec la mention manuscrite "lu et approuvé" (ou équivalent) et la date, il a un effet libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Cela signifie que vous ne pouvez plus contester les sommes listées dans le STC pendant un délai de 6 mois à compter de sa signature. Passé ce délai, aucune contestation n'est plus possible pour ces sommes.

Si le STC n'est pas signé (votre cas) :

Le solde de tout compte qui n'est pas signé par le salarié n'a aucune valeur libératoire pour l'employeur.

Cela signifie que vous avez un délai beaucoup plus long pour contester les sommes qui y sont mentionnées, ou demander d'autres sommes qui auraient dû vous être versées. Les délais de prescription sont alors ceux du Code du travail, soit généralement :

2 ans pour les sommes issues de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail (salaire, primes, congés payés, etc.).

1 an pour la contestation d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.

10 ans pour les préjudices corporels subis au travail.

Pourquoi vous pouvez l'encaisser sans risque pour vos droits

Le fait d'encaisser le chèque ou de recevoir le virement correspondant au solde de tout compte ne vaut pas acceptation ni renonciation à contester les sommes.

L'encaissement est une simple perception des sommes que l'employeur reconnaît déjà vous devoir. Il ne valide en rien le caractère exhaustif ou exact de ces sommes. Votre droit à contester ne dépend que de l'absence de votre signature sur le document du solde de tout compte lui-même.

Comment contester après encaissement (si nécessaire) ?

Si, après avoir encaissé les sommes, vous identifiez des erreurs, des omissions ou des montants qui vous semblent incorrects, voici la démarche :

Analysez en détail votre STC : Vérifiez chaque ligne par rapport à ce que vous pensez vous être dû.

Rassemblez vos documents : Contrat de travail, bulletins de salaire, avenants, conventions collectives, etc.

Contactez votre ancien employeur : Dans un premier temps, vous pouvez tenter une démarche amiable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), expliquant les points de désaccord et les sommes que vous estimez dues.

Saisissez le Conseil de Prud'hommes : Si la démarche amiable n'aboutit pas, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander les sommes que vous estimez vous être dues. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail est alors fortement recommandée.

En résumé, vous pouvez encaisser votre solde de tout compte sans crainte, cela ne vous prive pas de votre droit à le contester ultérieurement puisque vous ne l'avez pas signé. Conservez bien une copie du solde de tout compte non signé.

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Bonjour

Oui, vous avez tout à fait le droit de contester votre solde de tout compte, même si vous l’avez encaissé, tant que vous ne l’avez pas signé.

Voici ce que cela implique

La signature du reçu pour solde de tout compte donne à ce document une valeur libératoire pour l’employeur après 6 mois.

Sans signature, le salarié peut contester les sommes versées à tout moment, dans les délais de prescription légaux :

1 an pour les indemnités liées à la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.)

2 ans pour les frais professionnels ou litiges liés à l’exécution du contrat

3 ans pour les salaires (heures supplémentaires, primes, etc.)

Le fait d’avoir encaissé les sommes ne signifie pas que vous les acceptez définitivement.

Sans signature, l’employeur doit prouver qu’il vous a versé les sommes dues correctement et intégralement

Vos recours possibles

Démarche amiable :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur

Détaillez les sommes contestées et les motifs (ex : congés non payés, prime oubliée)

Saisine du Conseil de prud’hommes :

Si l’employeur ne répond pas ou refuse, vous pouvez engager une procédure

Vous pouvez être accompagné par un avocat ou une organisation syndicale

Rassemblez vos bulletins de paie, contrat de travail, relevés d’heures, etc.

Notez les dates précises et les montants que vous contestez

Si besoin, demandez une consultation gratuite auprès de l’ADIL ou d’un avocat spécialisé

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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