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Renouvellement de bail pour vente commerce
Sujet (Cloturé) initié par Bruno, il y a 6 ans - 4210 vues

Bonjour,

Je vais simplifier au maximum

- Février 1991 renouvellement de mon bail pour 9 ans lors de l'acquisition de mon commerce
- Octobre 2000 je demande à nouveau le renouvellement par huissier ( pas de réponse)
- Aucune demande depuis ( de part et d'autre), donc renouvellement tacite en février 2009 puis 2018 ( soit plus de 12 années..)

Aujourd'hui je souhaite vendre et un j'ai un acquéreur . Mon bailleur, Carrefour Property exige un bail de 10 ans avec beaucoup plus de contraintes

1) En a-t'il le droit? sachant que mon bail a été renouvelé tacitement il y a un an
2) Quels conseils pouvez vous me procurer car je crains de perdre mon acquéreur si mon bailleur déplafonne mon loyer?

Bien à vous

Bruno

Merci de vos réponses
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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Si j'ai bien compris l'énoncé, le dernier acte concernant la demande de renouvellement du bail en 2000. Depuis plus aucun acte n'a été délivré ou établi.

Donc depuis février 2009, le bail commercial se poursuit tacitement pour une durée indéterminée.

Lors d'un renouvellement, les seules dispositions qui sont modifiées sont la durée, le montant du loyer et les modifications résultant de la loi PINEL. Si votre bailleur souhaite modifier d'autres dispositions du bail, il faut votre accord.

En revanche, il a tout à fait le droit de déplafonner le loyer mais il sera limité par la valeur locative des locaux. Dans certains cas, la valeur locative peut être inférieure au loyer des locaux par le jeu des révisions. La valeur locative est fonction :

•des caractéristiques du local considéré ;
•de la destination des lieux ;
•des obligations respectives des parties ;
•des facteurs locaux de commercialité ;
•des prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Il vous appartient de négocier à l'amiable tant le loyer (déplafonné) que les modifications qu'il ne peut pas vous imposer sauf pour celles indiquées ci-dessus.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Bruno
Merci Maître,

J'espère pouvoir signer rapidement le compromis car mon notaire me dit que ça n'est pas possible tant que le renouvellement n'a pas été effectué.

Cordialement

Bruno
il y a 6 ans
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