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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Me défendre contre une perverse narcissique manipulatrice

Sujet initié par Nofel59il y a 7 ans - 1231 vues
Bonjour,suite à une condamnation pour appels abusifs,au départ c'était une plainte pour harcèlement entre septembre 2017 et avril 2018.j'ai été reçu au tribunal dans un bureau, j'ai payé 180e et reçu une convocation pour un stage de sensibilisation au harcèlement.le stage le passage au tribunal 2 convocation au commissariat tout ça pour un harcèlement fictif.mon ex compagne voulant juste se protéger du fait qu'elle me trompait, était déclarée en couple sur internet depuis avril 2017 avec un de ses collègues et ne va déclarer à la CAF notre séparation qu'en septembre 2017, c'est pour cela qu'elle déclare cela à la police.En sachant que lorsqu'elle prends son appartement il n'est même pas question de séparation mais au contraire de resouder notre couple, étant donné que même la maison où nous habitions n'était pas adaptée.Sauf qu'aux dates présentées cette fille jouait avec moi, c'est une pnm, voir gaslighter,et je m'en rends compte après coup.Je la harcelait pas au contraire j'ai tout fait pour elle alors qu'elle voulait ma perte.parfois j'appellai pour des explications,et je ne regrette rien puisque c'est comme ça que je me suis rendu compte de tout.elle me faisait culpabiliser pour un avortement alors qu'elle me trompait,a porté plainte contre moi pour coup et blessures alors qu'elle avait une relation extra-conjugale,moi je pensais à l'automutilation.c'est plus l'aider en essayant de lui faire reconnaître ses torts.des qu'elle a prononcé "j'ai quelqu'un d'autre" je l'ai laissé, ça a pris plus de un an.Quand je vivais avec elle elle voulait reprendre contact avec ses cousins qu'elle ne voyaient plus depuis le décès de leur mère,en particulier celui qui est de la bac.ils ne se parlaient plus depuis l'enfance.heureusement qu'elle a pas réussi à le contacter lorsqu'elle a porté plainte pour coups et blessures je serai en prison.Le fait est que j'ai été convoqué tardivement par rapport aux faits, j'ai reçu la convocation le 23octobre 2017 pour le 24 qui est le jour de l'anniversaire de la plaignante, je cherche encore des cas similaires,je trouve pas.A aucun moment ni au commissariat ni devant la juge les éléments que j'avancaient n'interresaient quelqu'un.je reste persuadé que son cousin a intervenu en sa faveur.De plus au commissariat ce n'est pas la personne qui me convoqué qui me reçois la première fois et ni la deuxième (voyant que mon affaire ne les intéressaient que si j'étais coupable, j'ai volontairement cité un nom qui les intéressent,de plus cette personne m'avoue avec le recul que ma compagne lui a proposé de prendre un appartement avec lui en faisant arriver le courrier chez son père, elle lui dit qu'elle fait de moi ce qu'elle veut,lui demande si il a peur de moi ..).Donc voyant le nom dans ma première déposition,le policier qui devait me recevoir la première fois veux me voir finalement, parce qu'il recherche cette personne, mais je lui dis que si c'est pas pour parler de mon affaire ce n'est pas la peine. et voilà pourquoi la deuxième fois je suis convoqué pour rien toujours pas par lui.D'ailleurs au premier rdv on me dit qu'il est absent depuis longtemps alors que je l'ai eu au téléphone 2 ou 3 jours avant bref celui qui me reçois me demande si je suis pas Maso quand je parle de mon ex pourtant il m'avoue ne jamais l'avoir rencontré.cette fille avait un amant depuis avril 2017 minimum ,en novembre ou décembre 2017 on se voyaient encore, j'ai même passé ma carte bancaire au service contentieux de c discount qu'elle n'arrivait pas à payer.j'ai fait en sorte qu'elle ne manque de rien et tout de suite même sa sœur était présente quand j'ai acheté un micro ondes et une cafetière,des courses ...ou quand j'ai monté son nouveau canapé que j'ai fini de payer dans son nouvel appartement.Je tiens à préciser que cette affaire comporte encore pleins d'incohérences et de zones d'ombres.elle vivais avec moi mais me critiquer à peine passer le pas de la porte. je cherche plus à me protéger pour la suite , je vis seul avec mes 2 enfants.son nouveau compagnon je l'ai aperçu sur le parking de mon travail le jour ou j'ai eu un pneu crevé, mais je ne l'avais pas encore vu à cette époque.je soupçonne mon ex compagne, étant donné qu'elle m'avait déjà fait des avances, d'être responsable du suicide de la mère de mes enfants ce qui voudrait dire que j'ai aimé un monstre et c'est le cas.la mère de mes enfants a vécu de 19septembre1973 à 29 avril 2010. Mon ex compagne a choisi de déclarer notre séparation le 18 septembre ( le 19 c'était pas possible) je trouvais ça bizarre déjà et là le 1er novembre 2018 on me montre le visage de son compagnon mais c'est la date qui me fait réagir.elle se déclare avec lui le 28avril( le 29 c'était pas possible) déjà que je la trouvais malsaine,elle m'avait déjà dit qu'elle avait eu raison de se suicider me connaissant, voulais mettre ses habits, avaient des comportements similaires, voulais lire la lettre qu'elle avait laissée et j'en passe.encore maintenant elle crie sur tous les toits que je la frappait sans être inquiétée alors qu'il n'y a aucune preuve à part ses accusations (d'ailleurs c'est la mère de mes enfants qui a commencé à dire que je la frappait ainsi que les enfants pour dire dans sa lettre que je suis un mec en or),moi la juge a tout fait pour pas m'écouter, elle m'a même laissée entendre qu'elle n'était pas la pour ça, qu'elle suivait juste les réquisitions du procureur.j'ai fini le travail à 13 h,mon rdv était à 14h,je suis père célibataire,sans moyens pour me défendre,je retravaille depuis la séparation par envie et parce que je dois me reconstruire.elle voulais tout prendre alors qu'elle avait rien quand je l'ai rencontré pas de travail elle a trouvé grâce à ma voiture,mon soutien je m'occupais de sa fille également
. quand elle est partie je n'avais plus de véhicule donc 6 mois de vélo, qu'elle a voulu débarrasser avant.jusque quand la chance va me tenir.je n'ai pas le temps de harceler, comme quand elle partait me tromper avec ma voiture.j'ai vraiment besoin d'aide pour mes enfants ils n'ont que moi.elle voulais que je met la fessée à sa fille me disant que son ex n'était pas un homme,son nouveau compagnon ne cesse de fouiller mon facebook.sachant qu'ils sont déclarés en avril 2017 et que je vois son visage en novembre 2018,elle nous voyaient en même temps ce qui ne devrait pas leur poser de problème à la police pour vérifier ça.je me demande depuis combien de temps il me suit, qu'est ce qu'elle raconte pour qu'il m'en veut, je sais que les pervers narcissique s'invente une vie j'ai pu le constater elle s'est servi de la mère de mes enfants qu'elle a aidé à faire une bêtise irréparable, après moi.elle reprends vos expressions et peut s'en servir plus tard.quand je l'ai rencontré elle aimait l'Asie, j'ai vite compris que c'est sa vie à lui, c'est lui qui a de la famille asiatique.quand je l'ai rencontré elle voulait détruire son ex,elle voulait que je la dépose devant, voulais arrêter de fumer le cannabis pour accabler son ex au tribunal, elle est attirée par le mal.on devrait me remercier pour pas l'avoir suivi dans ses délires.genre faire pousser de l'herbe chez moi elle voulait que je perds tout sans être inquiétée elle même.Pour le bien de sa fille elle voulait vivre chez son père,moi elle voulait m'appeler papa,les pervers cherche un successeur si on en croit l'analyse faite et j'ai déjà remarqué des choses étranges chez sa fille.ma compagne elle est l'héritière de sa mère qui trompait régulièrement son mari quand elle buvait au dire de mon ex c'était même des alcooliques chroniques,au point d'avoir des doutes sur la paternité du dernier enfant le petit frère de mon. Ex qui est handicapé depuis que sa mère a chuter sur le ventre pendant sa grossesse,en courant après la mère de son beau fils.ca parrait compliqué en fait c'est juste que mon ex avant moi était en couple avec le fils de la pire ennemie à sa mère.mon ex se différencier de sa famille derrière et jouait la carte du rapprochement devant comme avec moi.elle a volé un jeu vidéo à son neveu qui habite chez ses parents pour faire accuser mon fils et faire en sorte que ses parents m'apprecient plus alors que c'était le cas, comme quand elle dit que je l'a frappé.seule elle s'était levée pour dire bonjour à son neveu qui jouait dans le salon voilà une petite ébauche de ma vie si je vous en fait part c'est que derrière des affaires simples se cachent d'autres plus compliquée.moi je dois encore me faire dépister contre les MST puisque pendant notre relation elle a souhaité plusieurs fois changer mais c'était pour son amant.elle a construit sa vie autour de moi depuis longtemps pourquoi elle arrêterait.des que quelqu'un lui dis que je vais bien son visage se ferme.j'ai essayé d'alerter la juge,la police,leur disant que celui qui s'amuse à crever mes pneus était en danger, j'espère qu'il ne vois rien limite,les pnm se servent de vos failles.je le comprends moi aussi je croyais avoir trouvé la femme de ma vie j'ai trouvé quelqu'un prêt à tout pour réussir matériellement.j'ai toujours trouvé la mort de la mère de mes enfants suspecte et quand je cherchais qui lui faisait du mal derrière mon dos,seule une personne blanchissait, avait peur, seule une personne m'a sorti cette question idiote :"pourquoi tu veux savoir qui lui a fait du mal". question d'une pnm qui ne sais pas ce qu'est l'amour. je comprends qu'elle soit malheureuse, qu'elle est une pathologie,mais elle se nourrit du malheur des gens, regarde eux,et regarde comment moi je suis bien. et l'état sait des choses,on passe pas de gros alcoolique à embauché à la mairie pour le père.cette famille vient de Lille son cousin de la bac aussi tout comme le frère du pere de ma compagne, tué par balle pour ceux qui trouvent que c'est pas assez bizarre."tu comprends pas je veux plus d'hommes" c'est ce qu'elle criait pendant nos dernières disputes, elle voulait encore se faire passer pour quelqu'un d'honnête, jamais ils n'avouent même devant l'évidence.elle se fait flasher pour un point elle essaye de me convaincre que c'est moi qui conduisait.elle avait 12 points moi 5 ,et j'étais dans mon lit.elle voulais travailler dans la police et à très peur d'elle car elle doit rester au dessus de tous soupçons pour accuser les autres et se mettre en avant.c'est sa façon d'exister.un spécialiste en pnm et je suis tranquille.mais je me rends compte que l'on protège des familles dans lesquelles il y a eu des choses graves au détriment d'autres innocentes et ce pour la paix sociale ou pire par incompétence durant des années face au problème.

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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