Réclammation créancier après plan de surendettement sans liquidation judiciaire
Sujet initié par flo151188, il y a 4 ans - 2790 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j'ai fait un dossier de surendettement auprès de la banque de France de Lens en 2014. Il a été recevable le 12 juin 2014 et j'ai eu la copie exécutoire de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendue le 22/04/2015. Toutes les dettes ont été effacées. Mais, cette année, un huissier de justice envoie des courriers à ma mère concernant la créance de Crédit du Nord, qui a été effacée par le surendettement. Sachant que le temps que la commission de surendettement s'occupe de mon dossier, Crédit du Nord continuait à me mettre des frais et a été condamné à me rembourser 113€ par le tribunal . J'ai envoyé un courrier en mettant tous les documents concernant mon surendettement et l'effacement de mes dettes à cet huissier (envoyé en recommandé) mais il continue à envoyer des courriers à ma mère. La somme qu'il réclame n'ait jamais la même : le courrier du 15/02/19 lui réclamait 2431.87€ ; j'ai envoyé un courrier avec tous les justificatifs, concernant mon surendettement, en recommandé avec accusé de réception le 21/02/19 ; autre courrier reçu le 08/04/2019 avec avec une copie d'une injonction de payer rendue le 21/09/2015 (ni ma mère ni moi-même avons été convoquée, reçu de courrier , nous n'avions jamais eu connaissance de cela) et la somme réclamée est passée à 2200,65€. Et aujourd'hui, ma mère à reçu à nouveau un nouveau courrier la menaçant de la saisie de ses meubles le 21 mai 2019. La somme réclamée aujourd'hui est de 909,36€. (J'ai tous les documents nécessaires)
Cet huissier à mon adresse, ne répond pas à mes courriers et les documents que j'ai explique bien que toutes mes dettes passées dans ce plan de surendettement ont été effacées. Donc je ne sais pas quoi faire et à qui je dois m'adresser.
Cela commence à devenir insupportable d'être embêtée popur quelque chose qui ne devrait pas avoir lieu. Que dois-je faire?
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Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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