Quels délais de réclamation pour les créanciers après un décès

Sujet initié par Madame, il y a 9 jours - 229 vues

Bonjour

Voici un récapitulatif clair et fiable des délais de prescription pour les dettes après un décès en droit français, ainsi que pour d'éventuelles dettes liées aux anciennes sociétés de votre père.

Je précise que ce n'est pas un avis juridique, mais un exposé des règles applicables pour vous aider à y voir clair.

1. Délai général pour qu'un créancier réclame une dette après un décès

Le décès n'efface pas les dettes.
Les créanciers peuvent se manifester tant que la dette n'est pas prescrite.

Les délais de prescription ne changent pas à cause du décès.
Ce sont les délais habituels du droit français qui s'appliquent.

2. Délais selon le type de créancier
A. Dettes de consommation (factures téléphone, internet, EDF, etc.)

1 an pour :

Téléphone, mobile, internet (Code des postes)

2 ans pour :

Factures d'énergie (EDF, GDF, eau)

Fournisseurs et professionnels envers un consommateur (Code de la consommation)

Passé 1 ou 2 ans, selon le cas, le créancier ne peut plus légalement réclamer la dette, sauf interruption (courrier recommandé, action en justice).

B. Dettes bancaires (découvert, crédit, prêt)

2 ans (prescription biennale) : litiges entre banque et client particulier

5 ans : en cas de reconnaissance de dette ou acte particulier signé

Après ce délai, la banque ne peut plus agir.

C. Impôts et dettes fiscales (Trésor public)

Impôt sur le revenu : 3 ans

Impôts locaux (taxe foncière/habitation) : 1 an

Redressement fiscal : 3 ans

Impôts professionnels (si société) : 3 à 6 ans

L'État est un créancier puissant : il peut interrompre la prescription facilement.

D. Sécurité sociale / Urssaf

3 ans en général

E. Autres dettes civiles (loyers, prêts entre particuliers, etc.)

5 ans (délai de droit commun)

3. Délai pour les créanciers dans le cadre de la succession

Lorsqu'un héritier accepte la succession, les créanciers peuvent réclamer tant que la dette n'est pas prescrite, même si elle est révélée plusieurs années après.

Par contre, si vous avez accepté la succession à concurrence de l'actif net, c'est différent :

→ les créanciers doivent déclarer leurs dettes dans les 15 mois suivant la publicité légale.

Si vous avez accepté la succession simplement, ce délai ne s'applique pas.

4. Anciennes sociétés de votre père (fermées depuis 10 ans)

Deux possibilités :

A. Votre père était en entreprise individuelle

→ Ses dettes professionnelles sont des dettes personnelles → mêmes prescriptions que ci-dessus (5 ans, souvent).
Si cela remonte à plus de 10 ans, le risque est faible.

B. Votre père était dirigeant d'une société (SARL, SAS, EURL, etc.)

Normalement, les dettes de la société restent limitées à la société.

Les héritiers ne reprennent pas les dettes d'une société fermée, sauf cas exceptionnels :

fautes de gestion reconnues par un tribunal (rare)

caution personnelle signée par votre père (cas fréquent pour des prêts bancaires)

Les dettes d'une société radiée depuis 10 ans sont presque toujours prescrites.

5. En résumé

Type de dettePrescription
Téléphone / Internet1 an
Électricité / Eau2 ans
Professionnels → consommateur2 ans
Banques / crédits2 à 5 ans
Impôts1 à 3 ans (parfois 6 ans)
Dettes civiles générales5 ans
Dettes d'entreprises ferméesTrès probablement prescrites après 10 ans

Si cet exposé vous a aidé à y voir plus clair merci d'indiquer que la question est resolue