Bonjour, j'aurai aimé savoir si il est normal après un procès en comparution immédiate au pénal de deux accusés pour une même affaire mais avec des chefs d'accusations différents pour les deux si après le verdict - deux condamnations totalement différentes - ils peuvent se retrouver sur la même fiche pénale, et que les deux condamnations soit mélangées et communes ? même numéro de parquet, même numéro de dossier pour les deux le 1er a 3 ans dont 2 fermes et 5 ans de retrait des droits civiques et familiaux le 2sd a 18 mois dont 12 fermes, 3 ans de retrait de permis, saisie et destruction du véhicule, 5 ans de retrait des droits civiques et familiaux les 2 placés sous mandat de dépôt immédiat depuis janvier refus d'aménagement de peine cette semaine le 1er est convoqué pour signer les papiers de saisie du véhicule du 2sd, chose qu'il refuse de signer. Le lendemain à nouveau convoqué cette fois pour restituer son permis de conduire alors que c'est encore le 2sd qui a cette peine. est-il possible qu'il y ait un vice dans la procédure ? déjà qu'il y a vice dans la garde à vue du n°2 a qui on a refusé visite du médecin et dont on a utilisé le portable pour contacter ses amis et les inciter à la violence en se faisant passer pour le propriétaire du téléphone... puis-je contacter les avocats des deux condamnés pour soumettre ces problèmes ? cordialement Merci de vos réponses
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