Délais remboursement réservation vefa dépassé, quoi faire ?
Sujet initié par matthd, il y a 6 ans - 1395 vues

Bonjour,

J'ai été prévenu début février que le logement que j'avais réservé en VEFA ne serait pas construit (décision du promoteur qui n'a pas vendu 50% des biens minimum)

On m'a informé verbalement puis j'ai reçu un courrier de leur part s'excusant et qu'ils feraient tout pour que je puisse récupérer ma réservation le plus vite possible, le courrier date du 19 mars, j'en conclu donc qu'ils ont un délais légal de me rembourser ma réservation avant le 19 Juin 2019

Pensant qu'ils honoreraient leur parole je me suis engagé dans un nouvel achat il y a quinze jours en tenant compte de cette somme (1500 euros) pour mon apport .

Seulement je les relance depuis plusieurs mois (mail, appels, recommandé début juin) et après avoir insisté auprès d'une dizaines de personnes j'ai enfin obtenu une information:

La société est en restructuration interne

donc ils mettent du temps et sont hors délais (on parle l'un dune très grosse compagnie), j'ai également appris que certaines personnes attendent depuis plus de 6 mois le retour de cette sommes.

Ma question est : Si il y a un délais légal que cela implique-t-il derrière ? Puis-je demander des dommages et intérêts pour le retard? Si oui comment les calculer (%/J de la somme de base, montant fixe) ?

Seconde question si ce retard me fait louper mon achat actuel pour faute d'apport suffisant auprès de ma banque quelle procédure lancer contre cette société?

Merci beaucoup pour vos réponses par avance.

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