Rétractation vente vefa pour déla signature acte vente dépassée.
Bonjour,
Nous avons signé avec mon conjoint un contrat de réservation pour un appartement en VEFA, en Mai 2023. Ce contrat prévoyait une signature de l'acte de vente en Janvier 2024, avec un délai de notification d'un mois avant la date de signature, par courrier RAR, cf les articles 2.7 et 3.2 du contrat de réservation que nous avons signé et que j'ai copié collé ci-dessous :
2.7 – Réalisation de la vente
Conformément à l'article R.261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation, la signature de l'acte de vente ne pourra intervenir au plus tôt qu'après un mois à compter de la notification faite au RESERVATAIRE à l'initiative du RESERVANT, telle que prévue à l'article 3.2, sauf à ce que le RESERVATAIRE renonce expressément à se prévaloir de ce délai d'un mois. Cette signature interviendra en l'étude du notaire du RESERVANT indiqué au 2.5 en Janvier 2024.
3.2- Délais
Si la conclusion de la vente était proposée par le RESERVANT ou son notaire dans les conditions fixées à l'article 2.7 ci-dessus, elle aurait lieu en l'étude du notaire du programme dont les nom et adresse figurent au paragraphe Il. « PROJET», avec le concours, le cas échéant, du notaire du RESERVATAIRE.
Dans ce cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet d'acte de vente au moins un (1) mois avant la date de signature de l'acte de vente et la date de signature. Cette notification interviendra avec l'ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueur.
Or, nous sommes à ce jour sans nouvelle. Le délai prévu initialement semble donc dépassé, puisque pour signer en janvier, nous aurions dû être notifié par courrier recommandé un mois avant, a savoir en décembre 2023 ?
Pouvons-nous, dans ce cas, nous rétracter légitimement avec restitution du dépôt de garantie ?
Merci de vos réponses
Bien cordialement
Nous avons signé avec mon conjoint un contrat de réservation pour un appartement en VEFA, en Mai 2023. Ce contrat prévoyait une signature de l'acte de vente en Janvier 2024, avec un délai de notification d'un mois avant la date de signature, par courrier RAR, cf les articles 2.7 et 3.2 du contrat de réservation que nous avons signé et que j'ai copié collé ci-dessous :
2.7 – Réalisation de la vente
Conformément à l'article R.261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation, la signature de l'acte de vente ne pourra intervenir au plus tôt qu'après un mois à compter de la notification faite au RESERVATAIRE à l'initiative du RESERVANT, telle que prévue à l'article 3.2, sauf à ce que le RESERVATAIRE renonce expressément à se prévaloir de ce délai d'un mois. Cette signature interviendra en l'étude du notaire du RESERVANT indiqué au 2.5 en Janvier 2024.
3.2- Délais
Si la conclusion de la vente était proposée par le RESERVANT ou son notaire dans les conditions fixées à l'article 2.7 ci-dessus, elle aurait lieu en l'étude du notaire du programme dont les nom et adresse figurent au paragraphe Il. « PROJET», avec le concours, le cas échéant, du notaire du RESERVATAIRE.
Dans ce cas, le RESERVANT, ou son notaire, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet d'acte de vente au moins un (1) mois avant la date de signature de l'acte de vente et la date de signature. Cette notification interviendra avec l'ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueur.
Or, nous sommes à ce jour sans nouvelle. Le délai prévu initialement semble donc dépassé, puisque pour signer en janvier, nous aurions dû être notifié par courrier recommandé un mois avant, a savoir en décembre 2023 ?
Pouvons-nous, dans ce cas, nous rétracter légitimement avec restitution du dépôt de garantie ?
Merci de vos réponses
Bien cordialement
