Promesse de vente - attestations de refus bancaire
Sujet initié par Tony, il y a 4 ans - 945 vues
Bonjour,
J'ai signé le 05/08/19 une promesse de vente avec une indemnité d'immobilisation de 10% du bien et condition suspensive lié à la non-obtention du prêt (2 attestations de refus requises). Mes conditions de prêt mentionnées dans la promesse sont un tx de 1.5% sur 20 ans (soit un taux plutôt moyen). Mon conseiller financier m'avait donné son feu vert oral quant au financement du projet mais mon dossier stagne (mon contact étant en congés).
N'ayant pas de garantie écrite sur le financement j'ai pris contact avec 4 banques différentes et espère en faisant jouer la concurrence avoir un taux inférieur à celui mentionné dans la promesse de vente. Mais que se passe t'il si j'obtiens une offre de prêt par exemple à 1.3 % et qu'au final mon dossier est refusé par la commission ? L'attestation de refus devrait logiquement porter sur un refus à 1.3% mais a t'elle une valeur juridique étant donné quelle ne correspond pas aux conditions du la promesse de vente ? Je ne me vois pas dire à la banque "non il me faut du 1.5%" si on me propose plus avantageux !?
J'ai lu par ailleurs qu'il était parfois difficile d'obtenir les attestations de refus auprès des banques, quel est le mode opératoire ? Si vous avez d'autres conseils je suis preneur...
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