Bonjour, je suis rentré en location dans un appartement en mode PSLA (pret social location accession) début 2012.
Le but était d'acheter cet appartement. En nombre 2012 j'ai divorcé. J'ai alors décidé d'acheter l'appartement en mars 2013.
Aujourd'hui je souhaite vendre ce bien. Une clause du dispositif PSLA spécifie qu'il faut rembourser le différentiel de TVA.
Ma question est la suivante: est ce que le
divorce prononcé alors que j'étais déjà dans ce bien mais pas encore acquéreur (même si j'avais donc signé un contrat de location accession) est valable comme clause d'exonération au remboursement du différentiel de TVA?
Merci d'avance (si possible!) de votre réponse rapide car cela compromettrait tous mes projets si ce n'était pas valable.