Chère Madame,
La situation décrite est étonnante. En effet, il est possible de demander la requalification des contrats d'occupation précaire en contrat de bail commercial dès lors qu'il est possible de rapporter que le bailleur devait se placer sous l'égide du régime légal des baux commerciaux, ce qui est en majorité le cas.
Par ailleurs, il conviendrait d'étudier la question des loyers non encaissés, étaient-ils séquestrés ? En vertu d'une autorisation judiciaire probablement ?
Enfin, pour envisager un recours, il serait aussi opportun de prendre connaissance du jugement et de l'éventuel PV de signification afin de vérifier si le délai de recours n'est pas expiré.
Tous ces éléments nécessitent donc, comme vous le constatez, une consultation approfondie de votre affaire.
Sincères salutations,
il y a 5 ans
Oui je suis d.accord il faudrait approfondir mon dossier
Ce qui m.importe est de savoir s.il est légal de ne pas accorder un bail 3 6 9 à un locataire qui a un bail precaire depuis 8 ans sans un seul loyer impayé
Et qu.on lui demandé de quitter les lieux sans percevoir aucunes indemnité
Je vous remercie
Cordialement
il y a 5 ans
A titre indicatif, la Cour d'Appel de PARIS a sanctionné un bailleur qui avait régularisé pas moins de six conventions dites « d’occupation précaire » sur une période totale de dix ans, alternativement avec le preneur et avec un prête-nom, estimant qu'il y avait là un cas de fraude.
La relation a donc été soumise au statut protecteur des baux commerciaux, et le preneur a ainsi pu se prévaloir de l'indemnité d'éviction.
Mais une fois encore, seule une analyse approfondie de votre (vos) contrat(s) et de vos pièces permettra d'apprécier toutes les chances de succès d'une demande de requalification dans le cadre d'un recours envers un jugement de première instance.
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