En toute logique, la prescription est de 5 ans sur la dette contractuelle et 10 ans sur le jugement, si jugement il y a eu.
Bonsoir, que voulais vous dire par jugement ? Je reçois juste des mail du cabinet de recouvrement me reclamant la somme de 1649 euro sans explication de leur part sans detail il me disent rien .. je suis perdu
Bonjour
S ils ne disposent pas d une decision de justice vous condamnant à regler la creance, il est possible que cette dette ne puisse plus etre recouvree. Ne payer rien tant que vous ne recevez pas d acte huissier.
Merci de cliquer sur resolu.
Mais si on a commencé à payer suite aux menaces alors qu'il n'y a aucune décisions de justice? Que faire?
Si vous avez commencé à payer, nous n auriez pas du. Vous etes reparti dans un nouveau delai de prescription.
Merci de cliquer sur resolu.
Bonjour, pour le moment je reçois que des email pour me reclamer la somme si je paye pas il me laisse 48h donc je n'avais pas payé puis il me renvoi un mail 1 er lettre mise en demeure de payer dans les 72 h, Mais pareil je ne paye pas je ne prête pas attention jai ete me renseigné au commissariat ils mon dit d'attendre si un huissier vienne chez moi de rien faire avant .. mais bon sa m'inquiéte quand même , car on t'il le droit de faire appel a un huissier maintenant alors que cette dette date de 2010 d'apres ce que jai compris mais aucune preuve de cette dette .
Merci pour vos réponses
Vous en etes en recouvrement amiable. Il est possible que ce recouvrement se transforme en commandement de payer.
Bien à vous
D'accord mais 10 ans après ils ont le droit de me reclamer cette somme ? De plus je ne vivez plus dans se logement c'est mon ex qui y vivez seul a cette date donc pourquoi il me contacter moi et pas lui ? En plus ils me disent que si je paye dans les 72h c'est a moi de payer les frais de huissier ! Est ce normal ?
Ils le peuvent si ce bail est aux deux noms ou si vous n etes pas divorces au titre d un devoir de secours.
J espere avoir repondu à toutes vos questions.
Merci pour toutes vos reponse je vais attendre de voir si un huissier viens chez moi . Merci beaucoup
Merci de cliquer sur resolu.
Bonjour moi c est pareil je viens de recevoir une dette de 672€de la même société des locapass de 18 ans et je suis plus avec mon ex depuis18ans!en+ sa fait tellement longtemps je sais plus comment sa c est passé car je suis parti et mon ex est resté un peu dans ce logement !je ne suis pas obligée de paié le délai est passé ?merci de votre réponse !
Bonjour , vous avais reçu un courrier par recommandé ? De la paet du cabinet L&W ou juste des mail ou courrier simple ??
Moi jai recu que des mail et un courrier simple me réclament une somme mais jamais de recommandé. Jai contacter mon assistance juridique et mon dit de ne surtout pas payer et dattendre un courrier huissier pour le moment rien reçu
Bonsoir à non moi c est la société consensus qui m'a envoyée une lettre simple !ils exagèrent au bout de 18 ans !?
Bonjour,
Moi aussi de consensus. Surtout ne pas répondre, ni payer quoi que ce soit sans décision du tribunal.
Bonjour ? Comment savoir si il y a decision du tribunal ?
Bonjour vous reçever une lettre du tribunal !
Bonjour merci de votre réponse !façon la semaine dernière g fait un crédit pour achat de voiture et il est passé !si la dette qui me réclame et vrai ,mon crédit serai pas passé !!!façon je compte pas payée car au bout de 18ans y a prescription !
même chose pour moi, consensus me réclame 1000 € de locapass soi disant non remboursé depuis ... 19ans !
courrier simple, puis au téléphone ils commencent à devenir menaçants, ils disent m'avoir retrouvée juste maintenant, peut-être que j'aurais du faire la morte mais maintenant ils ont toutes mes coordonnées et action logement est pour le moment incapable de me sortir un dossier ou une preuve.
que faire ?
Ah bon????mais on a payer par peur car au tel ils sont tres bon...
Bonjour
Je viens de recevoir le même style de courrier de consentus
Je pense que c'est une grosse arnaque ce société, il réclame des loyers impayés de 2001 soit 20ans.
Moi je paierai jamais, d'autant plus que je n'habitais plus dans ce logement.
Je me demande s'il faudrait pas faire appel à un organisme pour condamner cette société avec des pratiques illégales.
Apeler si cest pour cela action logement et demander si dette vous verrez moi rien du coup je porte plainte car arnaque Consen...arnaque
Oui tu apelle comme j ai fait la societe action logement cest un num unique ...et tu explique et ils vont t dire 0 dettes et tu peut porter plainte bien sur jai aussi prevenu direction fraudes....
Bonjour maître je viens également de recevoir une mise en demeure de leur part de 925,86€ j ai appelle pour savoir ce que c était et ça date de décembre 2002 je n'ai actuellement jamais reçu aucun courrier d'eux sauf celui ci cette mise en demeure
La réceptionniste hurlait au téléphone quand je lui ai omis la prescription qui dit que c était 30 ans ect elle m'a rétorqué en disant qu'elle allait tout nous saisir
Mais il n y a aucune décision de justice
Es ce qu'il serait judicieux de leur envoyer un courrier recommandé par un avocat ou aide juridique stipulant la prescription ect
Je vous remercie de votre réponse je suis un peu déroutée
Cordialement
Bonjour
Surtout ne payer rien. Leur action est prescrite, il s'agit d'une prescription quinquennale.
Vous pouvez le cas échéant me consulter.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu.
Cordialement
Bonjour que faire pour qu'ils arrêtent d'envoyer des courriers chaque 3 semaine en plus c'est toujours le même courriers avec les sommes qui augmente sans raison, est ce possible de déposer une plainte contre le cabinet ?
Bonjour,
envoyez leur un courrier recommandé avec AR en leur demandant de cesser de vous adresser tous ces courriers en énumérant les dates, et en rappelant la prescription.
A défaut si cette situation perdure, compiler tous les courriers et porter plainte.
Merci de cliquer sur résolu
Cordialement
Bonjour maitre.
J'ai tout comme les autres reçu une sommes de 528e qui date de 2004 soit 17 ans à payé auprès de consensus.
Je suis parti de l'appartement et mon ex conjointe y était restée, les prélèvements était sur son compte je ne sais pas pourquoi ils se tournent vers moi.
Je contact locapass qui me confirme qu'il y a bien quelque chose.
Il m'envoient par mail une réponse d'ici 2-3 jours ( edit: je n'ai jamais rien reçu...).
J'ai rien payé mais je leur informe de mon départ de l'appart et on me dit que si j'ai pas informé le propriétaire que je quittais l'appartement, étant sur le bail je dois payer, je vois pas le rapport entre mon nom sur le bail et l'aide locapass en tant que tel.
Je leur parle de la prescription et on me dit qu'il n'y a pas de prescription pour ces loyers, que locapass à avancé l'argent donc maintenant il faut payer.
Après 17ans ils se réveillent brutalement comme ça et m'ont retrouvés dans une autre région.
l'homme au tel chez consensus est exécrable, à mal parlé à ma femme qui a appelée avant moi, quand je l'ai eu il était très hautain, menaçant, me parlait avec dédain.
il me dit aussi qu'il n'y a pas de prescription car en plus ils auraient été repris par l'état en début d'année ce qui en ferait une dette d'état et donc un dû. ( même les impôts il y a une prescription non? ils se penseraient au dessus?? lol)
le ton est monté quand je lui ai dis que la question n'était pas que je ne voulais pas payer mais, si je devais payer.
à force de la pression qu'il met dans son discours et sa manière d'écraser les gens en ayant un peu de pouvoir et un discourt persuasif je lui ai demandé si il me menaçait, et là il s'est lâché en me disant qu'il allait faire sauter l'arrangement possible, que je devrais régler ça avec des huissiers et que cela me couterais plus cher avec les frais de gestion etc... bref il me parlait mal comme si il avait la possibilité de vraiment me mettre dans la mouise et en plus d'en abuser et d'y prendre plaisir.
il m'a dit hors de lui : "bon courage avec les huissiers".
je l'ai remercier et lui, énervé il m'a raccroché au nez, je n'ai pas de nouvelle depuis.
(1 mois aujourd'hui)
Que dois-je faire concrètement pour qu'il me lâche ?
a t'il vraiment autant de droit qu'il le prêtant après 17ans?
est-ce légal?
Cordialement.
Ils m'ont fait exactement la même chose consensus en me disant qu'une dette d'état n'est pas prescriptible mdr. J'ai fait la bêtise de payer 50 euros mais ils n'auront plus un sou. Ils m'ont dit au téléphone aussi qu'il n'y aurait plus d'arrangement et que je devrai payer des frais en plus. Il était pas content quand je lui ai dit que j'avais pris contact avec ma protection juridique et que sans preuve il y'avait prescription...
Bonjour avez vous des nouvelles de consensus ? Ils me harcèle pour un locapass de 2006
Bonjour, non depuis que je leur ai demandé de fournir un titre exécutoire ou un jugement et que sans ça il y'avait bien prescription je n'ai plus jamais eu de nouvelles.
Bonjour maître moi ma dette date de plus de 20 ans j'ai apeller consensus il me réclame 12 chèques était droit à la prescription et si je paye pas peuvent il prélever sur mon compte merci de votre reponse
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