Retrait de permis

Sujet initié par riquinita, il y a 5 ans - 1393 vues

Bonjour,

La procédure en reconnaissance préalable de culpabilité implique que votre fils reconnaisse les faits.
Le procureur de la République propose une peine qu'il peut accepter ou refuser. En cas de refus, il sera alors convoqué devant le tribunal correctionnel.
La comparution devant un tribunal correctionnel n'implique pas nécessairement que la peine soit plus lourde.
La durée de la suspension varie suivant les juridictions mais si une suspension judiciaire de 6 mois est prononcée, elle viendra couvrir la suspension administrative déjà effectuée.
La peine encourue pour cette infraction est de deux ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende. Il s'agit bien entendu de la peine maximale encourue.
En l'absence de casier judiciaire, et si une peine d'emprisonnement est prononcée, elle sera assortie soit d'un sursis simple soit d'un sursis avec mise à l'épreuve imposant des obligations.
Cette infraction implique également automatiquement un retrait de 6 points sur le permis.
Enfin, pour contester la suspension administrative, compte tenu des délais d'audiencement, il faudrait faire, en plus d'un recours pour contester la légalité de l'acte, un référé suspension, car la décision du tribunal administratif n'interviendra pas avant un an et demi. Le référé suspension, qui vise à suspendre les effets de la décision administrative, implique néanmoins de justifier que la décision prise est entachée d'illégalité d'une part et que le permis de conduire est indispensable pour votre fils d'autre part.

Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement