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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

/limoger-apres-3semaines-agent-de-maintenance du batiment

Sujet initié par jackess29il y a 6 ans - 2545 vues
Bonjour,
J'ai été recruté dans un collège public, suite à une offre d'emploi du conseil départemental pour un remplacement d'une personne en Longue Maladie. Je n'ai pas le concours de la Territorial.J'ai une reconnaissance RQTH qui me permet de postuler sur poste vacant.
J'avais en parallèle une promesse d'embauche pour un CDI dans une entreprise privé.
J'ai eu comme seule directive de travail, l'offre d'emploi du 02 au 22 décembre 2019.(pas de contrat, pas de règlement intérieur, pas de fiche de poste...).
Depuis le 20 décembre, je suis en arrêt maladie.
Le principal du collège m'a assuré perdurer notre relation de travail à la rentrée des vacances le 6 janvier 2020 (j'ai donc favorisé la continuité de mon travail au contact des collégiens, des instituteurs et mes collègues de travail avec qui j'avais de bonnes relations de travail plutôt que de signer ma promesse d'embauche dans l'entreprise privé; la personne malade devait arriver à l'age de 62 ans l'année 2020, age de la retraite obligatoire niveau sécurité social, à priori).
Hors le jeudi 19/12 au soir, alors que j'appelle de département pour avoir l'assurance de revenir le 6 janvier 2020 après les vacances, l'administration m'apprend qu'il y a une autre personne pour le 6 janvier, plus ancien que moi...
Depuis je me retrouve sans le CDI, sans la possibilité de reprendre mon poste le 6 janvier 2020; en arrêt maladie initial pour "etat anxio dépressif réactionnel"par un médecin remplaçant du médecin agrée qui m'avait mis apte avant mon arrivée le 2 décembre 2019; je dors très peu avec les incidences que cela a sur ma vie prof, privé et familiale. Le médecin agrée ne souhaite pas, semble t'il, reconnaître un accident professionnel ou maladie professionnelle. Reconduit difficilement mon arrêt maladie et me dit que cela va s'arranger.Ni l'inspection du travail, ni la médecine du travail, ni le service Médecin expert de l'assurance maladie ne m'aident..
Que puis je faire?
Pouvez vous m'apporter des directives car ma Secu social me demande des éléments pour le calcul des indemnités journalières? Je ne sais plus que ou quoi faire...
J'ai eu énormément de mal à trouver un avocat qui veuille m'entendre par "conflit d'intérêt" pour ceux qui m'ont entendu...Actuellement, j'ai un cabinet que j'ai vu et qui me dit d'attendre 10 jours sans rien entreprendre dans l'attente d'une réponse éventuelle à un courrier que j'ai envoyé en AR à la présidente du conseil départemental.
Voilà, je crois avoir fait le tour de mes difficultés, sans compter que j'ai été reçu en audition libre pour une plainte que menaces que j'aurai proliférer à l'encontre du principal en lieu clos et en la présence du responsable technique, qui semblerait l'atteste aussi...
Il serait possible que je n'ai de soutien de mes collègues de travail qui auraient, semble t'il, reçu des directives de ne plus me parler(blacklister, refus de répondre au tel ou réseaux sociaux....) et j'ai reçu un courrier en recommandé m'interdisant l'accès au collège.
Merci pour vos conseils ou directives qui seront certes avisés.
Jackes29

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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3 réponses
jackess29
Bonjour à Tous ceux qui s'intéresse à mon vécu d'y il y a quelques jours...
Je retransmets le msg envoyé à une avocate de droit de la santé, qui, elle aussi ne me donne de réponse:

Demande de conseil ou rendez vous si possible plus tôt

Ce mail fait suite à l'échange téléphonique de ce jour avec votre secrétariat pour le rendez vous fixé le 21 janvier 2020, 15h00; je vous relate les faits comme me l'a proposé votre secrétaire et comme je peux, avec la fatigue, aujourd'hui! Votre secrétaire m'a proposé ce courriel, puisque j'ai manifesté mon incertitude sur une prolongation de l'arrêt maladie en date du 17 janvier. J'ai espoir que vous puissiez me conseiller sur mes interrogations sur la prise en considération de mon état de santé.

Bonjour Madame M.......,
J'ai été recruté dans un collège public, suite à une offre d'emploi de Pôle emploi avec pour contact, le conseil départemental du ........... pour un remplacement, j'ai eu le concours de la Territoriale sur ce poste, mais la date des 3 ans est passée.
J'ai une reconnaissance RQTH qui me permet actuellement de postuler à l'emploi sur ce genre de poste.
J'avais en parallèle une promesse d'embauche pour un CDI dans une entreprise privé au moment où je me présente dans cet établissement.

Lors de mon arrivée au collège, le 2 décembre, je n'ai comme seule directive de travail, l'offre d'emploi(durant tous les jours écoulés malgré des demandes d'informations pour exécuter au mieux mon travail et mon intégration: pas de contrat, pas de règlement intérieur, pas de fiche de poste...).
Tout se déroulait correctement: j'occupe ce métier d'agent de maintenance du bâtiment depuis plus de 13 ans et je me suis formé en ce sens, notamment pompiers volontaires(nombreuses formations) pendant plus de 7 ans, j'ai des formations bâtiments, un diplôme des risques de paniques et d'incendie, prévention dans les ERP et j'ai un parcours de création d'entreprise avec beaucoup de stages créateurs à la chambre des métiers de ........
Lors de notre entretien personnel de la première semaine, il m'explique que ce n'est pas toujours évident car nous sommes prêtés à l'éducation national et c'est comme pour le Maire de P..........., avec les agents territoriaux. D'ailleurs ce jour, il me demandera à conserver mon Cv que j'ai dans ma pochette. Le vendredi suivant, il aura copie de toutes mes nombreuses qualifications que je dois aussi envoyé me dit il, au département.

J'apprends au fil des jours que c'est très compliqué pour mes collègues et qu'une enquête de santé et bien être au travail est en cours puisque certains agents sont allés jusqu'à Q........
On me dit:"On préfère ne rien te dire, tu devras voir par toi-même, que c'est compliqué ici contrairement à ailleurs..."
Cela m'interroge mais ce n'est pas le premier établissement, ni collectivité que je fais et tout à toujours fini aller correctement même si fin de contrat il y a. Jusqu'à lors, je n'ai quasiment eu que des contrats à durée déterminée pour des raisons d'ordres privées et familiales.
Depuis cette fin d'année 2019, je suis à la recherche de ma seconde et dernière carrière professionnelle.

Depuis le 20 décembre, je suis malheureusement et malgré moi en arrêt maladie.

Le principal du collège m'assure souhaiter que notre relation de travail, comprend mon enthousiasme à bien faire; que la rentrée des vacances, le 6 janvier 2020 soit orientée sur les travaux en cours et l'amélioration des économies de charge de fonctionnement; sans oublier la commission de sécurité qui arrive et la préparation des futurs travaux programmés pour l'année 2020, l'escalier et pour le toît de l'hébergement.
J'ai donc favorisé la continuité de mon travail en ce lieu: un contact sympathique des collégiens et de leurs diversités (milieu d'enfants en difficultés), des instituteurs et mes collègues territoriaux(qui me témoignent leur "joie" d'orientation professionnel) avec qui j'ai de bonnes relations plutôt que de valider une promesse d'embauche dans l'entreprise privé (40 salariés espaces verts à encourager à "respecter" le matériel collectif et individuel comme notamment les EPI ...): la personne en longue maladie d'environ 4 ans devrait arriver à l'age de 62 ans l'année prochaine, âge de sa retraite et le poste devrait devenir "vacant" courant 2020. Je sais que cela peut reporter mon projet d'achat immobilier, tant que le contrat à durée déterminée n'est pas en ma possession.

Hors le jeudi 19/12 en fin d'après-midi, lorsque j'appelle de département pour me renseigner et les informer de la continuité sur mon choix de travail dès le retour des vacances, l'administration m'apprend qu'il y a une autre personne prévu pour le 6 janvier: "plus ancien que moi pour ce poste", que le principal du collège aurait manifesté le souhait de ne plus vouloir avoir de relation de travail avec moi". J'exprime mon incompréhension et ma stupeur puisque je viens de croiser mon responsable technique qui m'assure revoir cela demain avec le département puisqu'il a appris qu'ils sont aussi occupés par l'arbre de Noël.
L'interlocutrice m'assure revenir vers le Principal, le soir-même et revoir avec lui car elle ne comprends pas elle-même.

Depuis, il semble s'avérer que je me retrouve sans CDI, sans la possibilité de reprendre mon poste le 6 janvier 2020: en arrêt maladie initial pour "état anxio dépressif réactionnel" jusqu'au 29 décembre (par le médecin remplaçant le 20 décembre du médecin agrée qui m'avait mis apte avant mon arrivée le 2 décembre 2019) et plus de poste dans le privé car je n'ai validé ma promesse d'embauche.
J'essaie dès le samedi 21 décembre de joindre Le médecin( il devait normalement travaillé le samedi) mais tombe sur une messagerie qui annonce que le cabinet médical est fermé.
J'ai beaucoup de mal à trouver un sommeil réparateur de part les incidences que cela va peut être avoir sur ma vie prof, certes privé et familiale et notamment, je le constate sur la santé de ma mère qui n' arrive pas à faire redescendre le stress que tout cela lui cause.

Le médecin agrée par le département ne souhaite pas, semble t'il, appliqué les informations reçues par la Secu..., qui est de faire un état correctif à l'arrêt de travail initial et reconnaître à un accident ou incident de travail ou maladie professionnelle. Je me retrouve reconduit à l'arrêt maladie et il me dit que cela va s'arranger, que peut être la personne qui est prévu me remplacer ne me remplacera peut être pas le 6 janvier prochain. Il me réconforte, lorsque je souhaite programmer un nouveau rendez vous, comme il me l'avait été proposé auparavant, que l'on verrait cela plus tard car les secrétaires ne travaillent pas ce samedi 28 décembre.
Ce médecin ne m'ausculte jamais sauf à ce rendez vous, où il me soigne pour une toux et plaisante sur un piqûre à faire. De plus, il plaisante sur le fait que j'ai raté le rendez vous qui était la veille à 9h00. De retour chez ma mère, je remarque que c'est une prolongation où il est question de"Burn out"; pas de prescriptions pour mes difficultés à me reposer ou pour le sommeil (de toute manière je ne suis pas pour les médicaments chimiques et je suis plutôt médecine parallèle et plantes).

J'essaie de l'avoir à nouveau début de semaine suivante; on prends note de ma demande: s'il est possible qu'il me rappelle car j'apprends avec la secrétaire qu'il sera à nouveau absent et remplacer pour la fin de semaine. Je n'ai eu d'appel de sa part alors qu'il m'avait annoncé qu'il restait la prise électrique à changer sur les travaux d'électricité commencés dans son cabinet.

Le samedi 4 janvier, n'ayant eu d'appel, n'arrivant à joindre son cabinet, ma mère et moi décidons de faire venir SOS médecin pour une consultation commune. Je suis à nouveau prolongé jusqu'au mercredi, le temps que je puisse revoir mon médecin dont le cabinet semble fermé.
Le lundi, j'arrive enfin à joindre une secrétaire qui me donne un rendez vous pour le mercredi 8h55.

Le mardi, j'apprends par le département qu'une plainte du principal serait établit à mon encontre et que pour le moment, le département travaille sur la réponse à mon courrier, que tout le monde l'a lu, y compris la présidente du département; celui-ci attirerait toute leur attention.
J'annonce à mon interlocuteur que je ne crois pas en cette plainte, que cela m'inquiète et vient se rajouter à toutes les difficultés de cet emploi; il me rassure en m'annonçant qu'il n'en ait pas sur, qu'il l'a juste entendu.
J'appelle le cabinet rapidement et demande si je peux être reçu le jour même par le médecin, en évoquant cette plainte qui circulerait; j'obtiens un rendez vous pour 19h00 le soir même.
Ce soir là, il me dit que cela est pas facile de faire face à tout cela pour un seul homme, me propose de quantifié le nombre de jours ce à quoi je réponds que c'est lui le médecin, il me donne un certificat d'aptitude pour faire du sport, continu à me tutoyer en utilisant mon prénom, annonce que je suis à jour de mes vaccins (je n'arrive à remettre la main sur mon carnet de vaccination qui devrait être à Plouguerneau). Je lui rappelle que le sommeil me manque, il rajoute une ordonnance pour dormir et je repars avec une prolongation jusqu'au 17 janvier avec une inscription "VAD suivi par Dr D.....", une très bonne relation à Lui. A l'annonce du fait que j'ai été convoqué par le commissariat le lendemain pour 11h30, il me rassure sur le fait qu'il faut que j'attente de voir de quoi il en découle et que je passe lui dire ce qu'il en ait après.
Je continu à m'amaigrir depuis le début de cette histoire qui me dépasse.

Ni l'inspection du travail, ni la médecine du travail, ni le service Medecin expert de l'assurance maladie ne m'aident ou ne m'entendent dans cette détresse..

Que puis je faire?
Pouvez vous m'apporter des directives car la Secu... me demande aujourd'hui des éléments pour le calcul des indemnités journalières?
Je ne sais plus que ou quoi faire, à qui m'adresser...

J'ai eu énormément de mal à trouver un avocat qui veuille m'entendre ("conflit d'intérêt", m'annonce t'on); en tout cas pour ceux qui m'auraient écouté...

Actuellement, j'ai été reçu par un cabinet, qui me dit d'attendre 10 jours sans devoir rien entreprendre(courriers, sms, ou autres...), avec l'attente d'une réponse éventuelle au courrier que j'ai envoyé en AR, à la présidente du conseil départemental le 26 décembre 2019 .

Voilà, je crois avoir réussi, malgré un épuisement et une grande fatigue, à vous relater au plus juste, les faits ou état de mes difficultés,

Sans compter que j'ai été reçu en audition libre hier, après une nuit quasiment sans sommeil, pour une plainte pour menaces (menaces que j'aurai faites à l'encontre du principal),totalement faux, en lieu clos et en la présence du responsable technique, qui semblerait à ce jour l'attester aussi...
Je n'ai pu avoir l'écoute et du soutien par la personne qui m'a auditionné bien que mon état de fatigue était très flagrant: il a fallu lire et relire le procès verbal où des erreurs de ce que j'ai dit se lisaient. Avec la fatigue et l'épuisement d'environ 3 heures d'audition, je suis reparti plus fatigué et sans comprendre le fait que cette personne est notée ce qui devait concerner ou non mon audition.
De plus, c'est ce matin, qu'au réveil, je me souviens qu'elle semblait n'avoir mangé, m'incitant ou m'encourageant, par son "agacement apparent"à boucler ce dossier d'audition libre, à ne pas relire tout ce qu'elle avait écrit avant que moi, je ne commence à parler.Elle m'amène à suivre le mouvement de son crayon et ne commencer à lire qu'à l'endroit où mes propos commencent. Malgré un épuisement, nous reprenons à 3 reprises les écrits de l'audition; j'ai du mal à me centrer et finis par moins raisonner, la fatigue prenant le dessus: je finis pas signer les 4 ou 5 feuilles sans relire et repart épuisé avec un sentiment de frustration quant à l'écoute de ce jour, différemment au climat d'écoute et de confiance des échanges téléphoniques précédents.
Puis je aujourd'hui faire un complément d'audition, ayant un peu repris sur ma fatigue car du coup, je suis resté avec mon souhait de pouvoir manifester certaines choses complémentaires autres que sur les faits pour lesquels j'étais entendu?

Il serait possible que malgré de très bonnes relations, un souhait partagée(le collège plutôt que l'entreprise privé) et continuer ensemble à oeuvrer pour le bien des collégiens, que je ne puisse avoir de soutien écrits de mes collègues qui auraient, semble t'il, reçu des directives, de ne devoir ne plus me parler(blacklister, plus de répondre au tel ou aux réseaux sociaux....) et de plus avoir de lien avec moi.
De plus, un courrier à mon adresse sur p..........., écrit le 20 décembre,en recommandé, du principal m'interdit l'accès au collège; j'en prends connaissance vers le 28 décembre.

Je commence alors à comprendre ces silences, ses absences et la réaction de la CPE du collège(qui me faisait la bise, m'appelait par mon prénom et rigolions ensemble) qui s'écarte de moi "comme si j'avais la peste", le vendredi 20 décembre après midi, jour de la restitution des clefs organisé par Mr B......, venu de R........, Brigade de Sécurité Mobile.
Ce Monsieur m'avait assuré pouvoir être entendu par l'Académie dès la rentrée des vacances, puisque le rendez vous programmé de 09h15 (avec la possibilité, à ma demande, de présence de délégué du personnel, de membre académique de la hiérarchie du principal...) n'avait pu être honoré puisque j'étais absent, malade (appel téléphonique vers 7h55 pour annoncer à mon collègue G......, que j'ai pratiquement pas dormi de la nuit, que j'ai les intestins retournés par ces nouvelles du principal et semble t'il, à nouveau chômeur et plus de promesse de CDI).

Il me semblerait peut être, que tout serait peut être dû à l'arrivée de la commission de sécurité (tous les 3 ans) qui doit venir faire son inspection ce vendredi 17 janvier 2020; j'avais informé le principal d'éléments qui pour moi concernaient directement la sécurité des biens et des personnes; j'ai du établir une dizaine de feuilles dans le registre de sécurité de l'établissement car lorsque je suis arrivé début décembre, il restait encore pas mal de travaux rectificatifs non résolus ou exécutés.

Je ne comprends pourquoi le département ne réponds pas à mon courrier professionnel ( retour d'expérience et d'analyse); l'arrivée de la commission étant imminente et détermine le niveau de sécurité ou d'insécurité de l'établissement. Pourtant, dans la deuxième semaine, je manifestais le souhait d'être entendu sur les difficultés que je rencontrais dans l'accomplissement de mon travail à mes interlocuteurs du département.

Le fait de n'être reçu ou entendu ni par le Département ou l'Académie me bouleversent, me tient éveiller(très peu de sommeil); je commence à perdre confiance aux valeurs professionnelles et aux institutions.

Le principal aurait donc, semble t'il, droit à mettre en oeuvre des "malversations" sans en être aucunement inquiéter:
3 policiers sont quand même passés chez ma mère à B......., le 20 décembre pour réclamer des clefs que j'avais rendu à l'établissement.
Elle en est malade encore à ce jour; elle a pensé à l'annonce d'un décès de ses 3 enfants!
Je l'ai retrouvé chez elle, barricadée de toute part, porte fermée à double tour bien que je l'ai rassuré au téléphone au plus vite,comme quoi j'avais tout rendu au collège!

La prolongation de l'arrêt actuel(les motifs changent régulièrement:"état anxio dépressif réactionnel le 20 décembre puis burn out et celui ci de VAD est jusqu'au 17 janvier.
Tout ceci m'impacte beaucoup, suscite un mauvais stress, éveille des inquiétudes.

Je ne peux savoir si le médecin va reconduire cette incapacité au travail (mon médecin traitant est sur P..........., n'est aucunement informée de cette situation difficile à vivre, puisque je suis sur B........ depuis ces derniers événements et limite mes déplacements voiture; j'essaie à la fois de retrouver le repos mais j'ai besoin d'éléments de réponse à mes incompréhensions.
Force ouvrière ne souhaite intervenir et m'annonce que ce médecin est peut être Juge et Partie....

Merci pour vos conseils,directives (propositions de rendez vous,dès que vous le pourrez) qui seront, je le pense, avisés.

Bien respectueusement

J........
Merci de m'assurer bonne réception de mon courriel à réception de celui-ci
il y a 6 ans
jackess29
Voici nos échanges par mails (Merci de m'apporter vos conseils avisés)

Avocat:
Chère Madame, Cher Monsieur, Cher confrère,

Le cabinet accuse réception de votre mail, lequel sera traité dans les meilleurs délais.

Salutations dévouées

.............................................

Plus tard:
cher Monsieur

je ne peux vous répondre, seul le médecin peut décider ou non de la prolongation

ce n'est pas une notion juridique mais médicale

cordialement

Moi:
Maître,

je vous remercie pour votre réponse.

Je tiens à évoquer avec vous, le 21 janvier, ce qui est autre que la prolongation de l'arrêt maladie car j'avais déjà compris que c'était de l'ordre du médecin, ce que je respecte grandement.
J'espérai que vous puissiez m'informer sur le plan de la défense Santé, de la manière éventuelle dont il est possible de contester un avis ou décision médicale.

Je me permets de vous demander de m'assurer confirmation du rendez vous proposer par le secrétariat pour la date de mardi 21 prochain, à 15h00.

Cordialement

J........

Puis, plus tard, quelques minutes:

Cher Monsieur

le créneau de rdv est déjà pris

je ne peux contester une décision médicale seul un autre médecin peut la contester

cordialement

ALORS, QUE FAIRE?

Merci de m'apporter une aide

Jackess29
il y a 6 ans
jackess29
Bonjour,
A quoi bon écrire sur ce site si l'on n'obtient de réponse?

Je ne comprends pas trop le fonctionnement de votre site.

Jackess29
il y a 6 ans
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